La redevance de transport du REM : les règles du jeu!Le Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports a adopté, le 22 mars dernier, son premier règlement concernant la redevance de transport pour le projet du REM (Réseau express métropolitain).
Nous connaissons maintenant les règles concernant la nouvelle redevance de transport, source de financement pour le projet du REM de la Caisse de dépôt et placement du Québec.
Valeur des travaux
Tel que nous vous le mentionnions dans notre Infolettre du 22 février dernier si vos travaux ont une valeur qui excède 750 000 $, vous devrez acquitter cette nouvelle taxe, et ce, à compter de l’entrée en vigueur du règlement, à savoir le 1er mai 2018.
Ainsi, si le permis de construction de votre projet n’avait pas été délivré au 30 avril 2018 et si vous êtes dans le rayon maximal d’un kilomètre d’une gare ou d’une station du futur REM, vous recevrez certainement, ou avez déjà reçu de la Ville, une lettre vous informant de l’application de cette nouvelle taxe. La délivrance de votre permis de construction est conditionnelle au paiement de cette dernière.
Calcul du taux
Sachez également que cette redevance, contrairement aux informations qui circulaient, s’applique à vos projets en cours. Le taux prévu est de 107,64 $ par mètre carré (plus ou moins 10 $ le pied carré) de superficie de plancher, montant qui sera indexé au 1er janvier de chaque année.
La redevance de transport sera d’ores et déjà imposée de manière progressive, à savoir:
- 50 % jusqu’au 31 décembre 2018;
- 65 % jusqu’au 31 décembre 2019;
- 80 % jusqu’au 31 décembre 2020.
Ce règlement cessera de s’appliquer le jour où la cible de financement (de 600 millions de dollars) sera atteinte ou 50 ans après l’entrée en vigueur dudit règlement, à la plus rapprochée des deux dates.
Le délai de prescription
Nous vous rappelons que la redevance de transport fait présentement l’objet d’un litige devant les tribunaux. En effet, l’équipe de Crochetière Pétrin conteste la validité constitutionnelle de cette nouvelle taxe puisqu’elle constituerait, entre autres, une taxe indirecte. Avant d’avoir un jugement final sur cette question, il pourrait s’écouler plusieurs années. Ainsi, sachez que si vous payez cette redevance et que les tribunaux considèrent que cette dernière est inconstitutionnelle, vous pourrez réclamer le montant de taxe ainsi payé dans un délai d’au plus 3 ans de chacun des paiements.
Les contrats préliminaires
Nous vous invitons également à vérifier vos contrats préliminaires. Le contrat de l’APCHQ contient une clause qui prévoit que si une taxe supplémentaire est édictée par voie législative ou réglementaire avant la signature du contrat de vente notarié, votre client pourrait avoir à vous la rembourser.
Consultez la liste de nos formations juridiques gratuites.
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en
droit de la construction et de l'immobilier.
Le Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports a adopté, le 22 mars dernier, son premier règlement concernant la redevance de transport pour le projet du REM (Réseau express métropolitain).
Nous connaissons maintenant les règles concernant la nouvelle redevance de transport, source de financement pour le projet du REM de la Caisse de dépôt et placement du Québec.
Valeur des travaux
Tel que nous vous le mentionnions dans notre Infolettre du 22 février dernier si vos travaux ont une valeur qui excède 750 000 $, vous devrez acquitter cette nouvelle taxe, et ce, à compter de l’entrée en vigueur du règlement, à savoir le 1er mai 2018.
Ainsi, si le permis de construction de votre projet n’avait pas été délivré au 30 avril 2018 et si vous êtes dans le rayon maximal d’un kilomètre d’une gare ou d’une station du futur REM, vous recevrez certainement, ou avez déjà reçu de la Ville, une lettre vous informant de l’application de cette nouvelle taxe. La délivrance de votre permis de construction est conditionnelle au paiement de cette dernière.
Calcul du taux
Sachez également que cette redevance, contrairement aux informations qui circulaient, s’applique à vos projets en cours. Le taux prévu est de 107,64 $ par mètre carré (plus ou moins 10 $ le pied carré) de superficie de plancher, montant qui sera indexé au 1er janvier de chaque année.
La redevance de transport sera d’ores et déjà imposée de manière progressive, à savoir:
- 50 % jusqu’au 31 décembre 2018;
- 65 % jusqu’au 31 décembre 2019;
- 80 % jusqu’au 31 décembre 2020.
Ce règlement cessera de s’appliquer le jour où la cible de financement (de 600 millions de dollars) sera atteinte ou 50 ans après l’entrée en vigueur dudit règlement, à la plus rapprochée des deux dates.
Le délai de prescription
Nous vous rappelons que la redevance de transport fait présentement l’objet d’un litige devant les tribunaux. En effet, l’équipe de Crochetière Pétrin conteste la validité constitutionnelle de cette nouvelle taxe puisqu’elle constituerait, entre autres, une taxe indirecte. Avant d’avoir un jugement final sur cette question, il pourrait s’écouler plusieurs années. Ainsi, sachez que si vous payez cette redevance et que les tribunaux considèrent que cette dernière est inconstitutionnelle, vous pourrez réclamer le montant de taxe ainsi payé dans un délai d’au plus 3 ans de chacun des paiements.
Les contrats préliminaires
Nous vous invitons également à vérifier vos contrats préliminaires. Le contrat de l’APCHQ contient une clause qui prévoit que si une taxe supplémentaire est édictée par voie législative ou réglementaire avant la signature du contrat de vente notarié, votre client pourrait avoir à vous la rembourser.
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