La réception des parties communes : Qu’en est-il des travaux d’aménagements extérieurs qui ne sont pas encore complétés?
Conformément au règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, la première étape du processus de réception des parties communes d’un bâtiment détenu en copropriété divise est l’envoi, par l’entrepreneur, d’un avis de fin des travaux au syndicat des copropriétaires, à chacun des bénéficiaires (copropriétaires) connus ainsi qu’à l’administrateur du plan de garantie. Toutes les parties communes du bâtiment doivent alors être complétées et seuls des menus travaux pourraient rester à être finalisés, c’est-à-dire, des travaux de faible envergure comme l’installation d’un luminaire ou un article de finition manquant.
Cependant, qu’en est-il lorsque plusieurs ou l’ensemble des travaux d’aménagement extérieur, tels les stationnements extérieurs, entrées de garage ou autres travaux de paysagement demeurent inachevés? Pouvez-vous tout de même procéder à la réception des parties communes tel que requis par le plan de garantie?
La réponse est oui. Le règlement sur le plan de garantie précité requiert que l’on procède à la réception des parties communes lorsque tous les travaux relatifs aux parties communes du bâtiment sont exécutés et que le bâtiment est en état de servir à l’usage auquel on le destine. À ce titre, on définit le « Bâtiment » comme étant le bâtiment lui-même, y compris les installations et les équipements nécessaires à son utilisation, soit le puits artésien, les raccordements aux services municipaux ou gouvernementaux, la fosse septique et son champ d’épuration, ainsi que le drain français. Par ailleurs, bien que l’on considère normalement les parties communes comme un tout indivisible au sens des garanties et des délais de couverture s’y rattachant, le règlement prévoit spécifiquement que les espaces de stationnement, les locaux d’entreposage situés à l’extérieur du bâtiment où se trouvent les unités résidentielles et tout ouvrage situé à l’extérieur du bâtiment, tels les piscines extérieures, le terrassement, les trottoirs, les allées et le système de drainage des eaux de surface du terrain sont, quoique parties communes, exclus de la garantie.
Il s’agit d’une notion fort importante surtout dans le cas où le projet de construction se prolonge, notamment en raison de l’hiver ou lorsque les conditions climatiques empêchent l’entrepreneur de réaliser les travaux d’aménagement extérieur du bâtiment.
Ainsi, le Syndicat de copropriété et le professionnel mandaté à cette fin, pourra procéder à la réception des parties communes de l’immeuble, et ce, malgré que certains travaux extérieurs ne puissent être complétés avant l’arrivée du printemps.
Pensée de la semaine :
Les plus grandes aventures sont intérieures.
[Hergé]
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en
droit de la construction et de l'immobilier.
Conformément au règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, la première étape du processus de réception des parties communes d’un bâtiment détenu en copropriété divise est l’envoi, par l’entrepreneur, d’un avis de fin des travaux au syndicat des copropriétaires, à chacun des bénéficiaires (copropriétaires) connus ainsi qu’à l’administrateur du plan de garantie. Toutes les parties communes du bâtiment doivent alors être complétées et seuls des menus travaux pourraient rester à être finalisés, c’est-à-dire, des travaux de faible envergure comme l’installation d’un luminaire ou un article de finition manquant.
Cependant, qu’en est-il lorsque plusieurs ou l’ensemble des travaux d’aménagement extérieur, tels les stationnements extérieurs, entrées de garage ou autres travaux de paysagement demeurent inachevés? Pouvez-vous tout de même procéder à la réception des parties communes tel que requis par le plan de garantie?
La réponse est oui. Le règlement sur le plan de garantie précité requiert que l’on procède à la réception des parties communes lorsque tous les travaux relatifs aux parties communes du bâtiment sont exécutés et que le bâtiment est en état de servir à l’usage auquel on le destine. À ce titre, on définit le « Bâtiment » comme étant le bâtiment lui-même, y compris les installations et les équipements nécessaires à son utilisation, soit le puits artésien, les raccordements aux services municipaux ou gouvernementaux, la fosse septique et son champ d’épuration, ainsi que le drain français. Par ailleurs, bien que l’on considère normalement les parties communes comme un tout indivisible au sens des garanties et des délais de couverture s’y rattachant, le règlement prévoit spécifiquement que les espaces de stationnement, les locaux d’entreposage situés à l’extérieur du bâtiment où se trouvent les unités résidentielles et tout ouvrage situé à l’extérieur du bâtiment, tels les piscines extérieures, le terrassement, les trottoirs, les allées et le système de drainage des eaux de surface du terrain sont, quoique parties communes, exclus de la garantie.
Il s’agit d’une notion fort importante surtout dans le cas où le projet de construction se prolonge, notamment en raison de l’hiver ou lorsque les conditions climatiques empêchent l’entrepreneur de réaliser les travaux d’aménagement extérieur du bâtiment.
Ainsi, le Syndicat de copropriété et le professionnel mandaté à cette fin, pourra procéder à la réception des parties communes de l’immeuble, et ce, malgré que certains travaux extérieurs ne puissent être complétés avant l’arrivée du printemps.
Pensée de la semaine :
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