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14 mars 2007 Vol. 2 No. 44

La porte de sortie du client : côté cour?

Auteur : Jean Rousseau
Jean Rousseau
Jean Rousseau

Vous obtenez un contrat pour l’exécution de travaux importants sur un immeuble de votre client. Après avoir commandé les matériaux nécessaires à l’exécution de l’ouvrage et après avoir entrepris une partie des travaux, votre client vous avise qu’il résilie le contrat sans autre formalité. Que pouvez-vous faire?

Sachez qu’en vertu de l’article 2125 du Code civil du Québec, un client a toujours le droit de procéder à la résiliation du contrat qu’il vous a accordé et ce, sans justification.

Cependant, l’article 2129 du Code civil prévoit qu’advenant résiliation du contrat par le client, ce dernier est tenu de payer à l’entrepreneur en proportion du prix convenu, les frais et dépenses actuelles, la valeur des travaux exécutés avant la fin du contrat ou avant la notification de la résiliation ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens fournis lorsque ceux-ci peuvent lui être remis et qu’il peut les utiliser. De plus, ce même article prévoit que chacune des parties est aussi tenue de tout autre préjudice que l’autre peut subir de cette résiliation.

Dans un jugement récent, la Cour supérieure a reconnu le droit à l’indemnité pour l’entrepreneur qui voit ainsi son contrat lui être résilié et précise que l’article 2129 ne doit pas être interprété de façon limitative quant aux types de dommages pouvant être réclamés. La Cour donne ouverture à la réclamation de dommages autres que ceux énumérés audit article en autant qu’ils soient directs et que la preuve en soit faite de façon prépondérante.

Dans ces circonstances, le tribunal conclut que les équipements devant servir à l’exécution des travaux qui auraient été commandés spécifiquement pour le projet, mais non encore livrés, doivent être payés par le client en autant qu’ils puissent lui être remis.

Par ailleurs le tribunal considère comme étant des dommages indirects donc non admissibles, les frais d’entreposage, les frais financiers, les frais de préparation de la soumission, les taxes et la perte de profits.

Conséquemment, advenant qu’un client décide unilatéralement de résilier votre contrat, sachez que certains recours vous sont offerts afin de récupérer toutes sommes que vous auriez pu engager dans le projet et tout autre dommage direct pouvant découler de la résiliation.

Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en droit de la construction et de l'immobilier.

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