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4 mai 2017 Vol. 10 No. 16

La place du bénévolat dans l’industrie

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Le gouvernement réagit à la situation très médiatisée où on a interdit à des parents d’exécuter bénévolement des travaux destinés à embellir l’école de leurs enfants.

Beaucoup ont condamné le zèle de la CCQ dans les circonstances et le gouvernement, sous la poussée de l’opinion publique, vient d’édicter un nouveau projet de règlement comme l’autorise à le faire l’article 19 alinéa 1 paragraphe 14 de la Loi R-20.

Ce qui nous interpelle cependant, c’est l’affirmation que l’on trouve dans le texte de présentation du règlement à la Gazette officielle et qui dit : « l’étude d’impact montre que les modifications proposées auront un impact négligeable sur les PME ».

Le règlement proposé exclurait pourtant désormais les dispositions de la Loi R-20 en faveur de quiconque travaillerait à titre bénévole sur des bâtiments appartenant à :

  • une personne physique qui y habite;
  • un organisme de bienfaisance visant le soulagement de la pauvreté, l’avancement de l’éducation, de la religion ou autre but profitant à la collectivité;
  • un OBNL;
  • une commission scolaire;
  • un établissement de santé et de services sociaux;
  • la plupart des établissements d’enseignement privés;  et
  • un centre de la petite enfance.

Cette exclusion de l’application de la Loi R-20 n’est pas limitée aux travaux d’entretien, de rénovation, de réparation et de modification, mais elle s’applique désormais à tous les travaux de construction suivants :

  1. Peinture intérieure et extérieure, revêtements de sol, de murs, de plafonds et leur finition;
  2. Travaux non structuraux en bois ou en plastique telle la menuiserie de finition;
  3. Travaux concernant les portes et fenêtres;
  4. Travaux qui concernent les comptoirs et comptoirs usinés;
  5. Travaux concernant l’ignifugation, l’étanchéité, l’isolation, les couvertures et les revêtements muraux extérieurs autres qu’en maçonnerie structurale;
  6. Travaux qui concernent la maçonnerie non structurale, le marbre, le granit, la céramique, le terrazzo et autres matériaux similaires.

Seraient aussi exemptés de l’application de la Loi R-20 les travaux de réparation et d’entretien se déroulant sur un duplex et un triplex, propriété d’une personne physique et dans des locaux exploités aux fins de son entreprise par une personne physique ou morale comptant 10 salariés et moins, ce qui implique un local commercial ou bureau sans limitation quelconque.

Peut-on penser que les études d’impact n’ont pas tenu compte des situations vécues par les entreprises de construction en région où l’autoconstruction foisonne, ni de la tentation d’éviter l’application rigoureuse des décrets pour les secteurs résidentiel, institutionnel et commercial?

Peut-on penser que ce règlement vise davantage à répondre, et cela sans réflexion avisée, à un besoin de satisfaire l’opinion publique plutôt que de tenir compte des contraintes imposées aux entreprises de construction par les divers lois et règlements issus de la réflexion des législateurs progressivement depuis près de cinquante ans maintenant?

Peut-on penser que, contrairement à l’affirmation, « les modifications proposées auront un impact négligeable sur les PME », le risque de voir plusieurs chantiers échapper à l’application légitime de la Loi est réel? L’avenir le dira.


Pensée de la semaine :

On juge mieux d’un homme par ses admirations que par ses antipathies.

[Henri Boucher]

Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en droit de la construction et de l'immobilier.

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