La Loi sur la protection du consommateur s’applique-t-elle en matière de vente immobilière ?
En principe non. Par contre, certaines pratiques interdites en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) sont également interdites en matière de vente immobilière.
C’est le cas par exemple de la représentation fausse et trompeuse. Cela peut paraître évident, mais il est utile de rappeler que non seulement ne faut-il pas véhiculer de l’information fausse ou trompeuse au client, mais il faut également s’assurer de lui fournir l’entièreté de l’information « importante » relative au projet, c’est-à-dire toute information susceptible d’avoir une influence sur sa volonté de conclure le contrat. En effet, passer sous silence un fait important peut constituer une fausse représentation, interdite au sens de la LPC.
Il est donc important de s’assurer que toutes les spécificités et l’information contenue notamment dans les plans et devis, de même que dans les brochures publicitaires soit exacte. Ceci devient particulièrement pertinent dans une ère où, de plus en plus, les gens se font un devoir de représenter que leurs produits sont écologiques et respectueux de l’environnement.
Pensée de la semaine :
Quelque chose que tu doives dire, réfléchis-y auparavant. Bien des gens parlent avant de réfléchir.
Isocrate
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en
droit de la construction et de l'immobilier.
En principe non. Par contre, certaines pratiques interdites en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) sont également interdites en matière de vente immobilière.
C’est le cas par exemple de la représentation fausse et trompeuse. Cela peut paraître évident, mais il est utile de rappeler que non seulement ne faut-il pas véhiculer de l’information fausse ou trompeuse au client, mais il faut également s’assurer de lui fournir l’entièreté de l’information « importante » relative au projet, c’est-à-dire toute information susceptible d’avoir une influence sur sa volonté de conclure le contrat. En effet, passer sous silence un fait important peut constituer une fausse représentation, interdite au sens de la LPC.
Il est donc important de s’assurer que toutes les spécificités et l’information contenue notamment dans les plans et devis, de même que dans les brochures publicitaires soit exacte. Ceci devient particulièrement pertinent dans une ère où, de plus en plus, les gens se font un devoir de représenter que leurs produits sont écologiques et respectueux de l’environnement.
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