La licence d’entrepreneur : Questions fréquemment posées (3e partie)
Encore une fois, vous trouverez ci-dessous quelques questions fréquemment posées par les entrepreneurs en construction concernant les licences délivrées par la Régie du bâtiment. Voici donc la suite :
Q : La RBQ peut-elle m’envoyer une simple lettre m’indiquant que ma licence est annulée ou suspendue?
R : Non.
Si la RBQ désire suspendre ou annuler une licence à un entrepreneur, elle doit lui notifier par écrit un avis indiquant les motifs pour lesquels la sanction est appliquée. Elle doit également accorder à l’entrepreneur un délai de 10 jours afin de lui permettre de présenter ses observations. À noter qu’il est de pratique courante qu’un régisseur accorde un délai de 30 jours avant la prise d’effet d’une suspension afin que l’entreprise puisse aviser ses clients et employés.
Q : En cas de faillite, puis-je conserver mon statut de répondant de la licence?
R : En principe non, exceptionnellement oui.
Voici ce que la Loi prévoit :
« La Régie peut refuser de délivrer une licence à une personne physique qui a été dirigeant d’une société ou personne morale dans les 12 mois qui précèdent la faillite de celle-ci.[…]»
«La Régie peut refuser de délivrer une licence à une personne physique qui demande une licence pour elle-même ou pour le compte d’une société ou personne morale et qui a été dirigeant d’une société ou personne morale dans les 12 mois précédant la cessation d’activités d’entrepreneur de cette société ou personne morale. […]»
Cependant, il s’agit d’un pouvoir discrétionnaire. Ainsi, en présence d’une faillite, il faut examiner les évènements l’y ayant conduit. Les tribunaux se posent régulièrement la question suivante : est-ce que la faillite est le résultat d’une série de mauvaises décisions du dirigeant ou il s’agit d’un concours de circonstances attribuable à des situations indépendantes? Dans ce dernier cas, la licence pourrait être délivrée.
Q : Les comportements antérieurs ont-ils une influence sur la délivrance de la licence?
R : Oui. En 2011, le gouvernement a adopté la Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l’industrie de la construction […]. La RBQ peut refuser de délivrer une licence lorsqu’elle considère qu’il n’est pas dans l’intérêt du public de l’autoriser.
La probité se définit comme étant une vertu qui consiste à observer scrupuleusement les règles de la morale sociale et de la justice.
Pour toutes questions concernant votre licence, n’hésitez pas à communiquer avec l’un de nos professionnels qui saura vous conseiller.
Pensée de la semaine :
Il est extrêmement rare que la montagne soit abrupte de tous côtés.
[André Gide]
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en
droit de la construction et de l'immobilier.
Encore une fois, vous trouverez ci-dessous quelques questions fréquemment posées par les entrepreneurs en construction concernant les licences délivrées par la Régie du bâtiment. Voici donc la suite :
Q : La RBQ peut-elle m’envoyer une simple lettre m’indiquant que ma licence est annulée ou suspendue?
R : Non.
Si la RBQ désire suspendre ou annuler une licence à un entrepreneur, elle doit lui notifier par écrit un avis indiquant les motifs pour lesquels la sanction est appliquée. Elle doit également accorder à l’entrepreneur un délai de 10 jours afin de lui permettre de présenter ses observations. À noter qu’il est de pratique courante qu’un régisseur accorde un délai de 30 jours avant la prise d’effet d’une suspension afin que l’entreprise puisse aviser ses clients et employés.
Q : En cas de faillite, puis-je conserver mon statut de répondant de la licence?
R : En principe non, exceptionnellement oui.
Voici ce que la Loi prévoit :
« La Régie peut refuser de délivrer une licence à une personne physique qui a été dirigeant d’une société ou personne morale dans les 12 mois qui précèdent la faillite de celle-ci.[…]»
«La Régie peut refuser de délivrer une licence à une personne physique qui demande une licence pour elle-même ou pour le compte d’une société ou personne morale et qui a été dirigeant d’une société ou personne morale dans les 12 mois précédant la cessation d’activités d’entrepreneur de cette société ou personne morale. […]»
Cependant, il s’agit d’un pouvoir discrétionnaire. Ainsi, en présence d’une faillite, il faut examiner les évènements l’y ayant conduit. Les tribunaux se posent régulièrement la question suivante : est-ce que la faillite est le résultat d’une série de mauvaises décisions du dirigeant ou il s’agit d’un concours de circonstances attribuable à des situations indépendantes? Dans ce dernier cas, la licence pourrait être délivrée.
Q : Les comportements antérieurs ont-ils une influence sur la délivrance de la licence?
R : Oui. En 2011, le gouvernement a adopté la Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l’industrie de la construction […]. La RBQ peut refuser de délivrer une licence lorsqu’elle considère qu’il n’est pas dans l’intérêt du public de l’autoriser.
La probité se définit comme étant une vertu qui consiste à observer scrupuleusement les règles de la morale sociale et de la justice.
Pour toutes questions concernant votre licence, n’hésitez pas à communiquer avec l’un de nos professionnels qui saura vous conseiller.
Pensée de la semaine :
Il est extrêmement rare que la montagne soit abrupte de tous côtés.
[André Gide]
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