La licence d’entrepreneur : Question fréquemment posées. (1er partie)Nous avons répertorié quelques questions fréquemment posées par les entrepreneurs en construction concernant les licences délivrées par la Régie du bâtiment. Nous avons cru bon vous partager quelques questions/réponses que nous avons simplifiées et synthétisées :
Q : L’obtention de la licence est-elle un droit?
R : Non. C’est un privilège.
La Cour Supérieure a d’ailleurs affirmé que : « l’obtention ou la détention d’une licence n’est pas un droit, mais bien un privilège soumis à toute une série de règlements, de conditions et de règles particulières et […] la Loi sur le bâtiment n’est pas là pour protéger les entrepreneurs, mais bien le public. » C’est d’ailleurs ce principe qui permet à la RBQ de refuser de délivrer une licence ou de la suspendre.
Q : La licence d’entrepreneur m’appartient-elle?
R : Non. Elle appartient à la Régie.
La Loi sur le bâtiment prévoit que la RBQ demeure propriétaire de la licence et que la personne qui cesse d’y avoir droit doit la retourner à la Régie.
Q : Puis-je transférer ma licence dans une autre entreprise?
R : Non. La licence ne peut être cédée.
Si une personne (physique ou morale) désire obtenir une licence, elle se doit de satisfaire aux critères dictés par la Loi sur le bâtiment et ses règlements. Elle doit faire une demande de licence distincte pour chaque entité. En d’autres mots, la licence d’une société ne peut être utilisée pour réaliser des travaux par le biais d’une autre société, même si elles sont liées.
Q : Puis-je être répondant de plusieurs licences pour plusieurs sociétés?
R : Oui. Certaines conditions s’appliquent.
Le règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs prévoit entre autre qu’une personne physique (titulaire ou non d’une licence) peut demander une licence pour le compte de plus d’une société (ou personne morale), si elle possède 50% des parts (ou 50% des actions avec droit de vote de ces personnes morales).
Pour toutes questions concernant votre licence, n’hésitez pas à communiquer avec l’un de nos professionnels qui saura vous conseiller.
Pensée de la semaine :
J’aurais pu avoir une autre vie, mais c’est celle-ci qui est la mienne.
[Kazuo Ishiguro]
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en
droit de la construction et de l'immobilier.
Nous avons répertorié quelques questions fréquemment posées par les entrepreneurs en construction concernant les licences délivrées par la Régie du bâtiment. Nous avons cru bon vous partager quelques questions/réponses que nous avons simplifiées et synthétisées :
Q : L’obtention de la licence est-elle un droit?
R : Non. C’est un privilège.
La Cour Supérieure a d’ailleurs affirmé que : « l’obtention ou la détention d’une licence n’est pas un droit, mais bien un privilège soumis à toute une série de règlements, de conditions et de règles particulières et […] la Loi sur le bâtiment n’est pas là pour protéger les entrepreneurs, mais bien le public. » C’est d’ailleurs ce principe qui permet à la RBQ de refuser de délivrer une licence ou de la suspendre.
Q : La licence d’entrepreneur m’appartient-elle?
R : Non. Elle appartient à la Régie.
La Loi sur le bâtiment prévoit que la RBQ demeure propriétaire de la licence et que la personne qui cesse d’y avoir droit doit la retourner à la Régie.
Q : Puis-je transférer ma licence dans une autre entreprise?
R : Non. La licence ne peut être cédée.
Si une personne (physique ou morale) désire obtenir une licence, elle se doit de satisfaire aux critères dictés par la Loi sur le bâtiment et ses règlements. Elle doit faire une demande de licence distincte pour chaque entité. En d’autres mots, la licence d’une société ne peut être utilisée pour réaliser des travaux par le biais d’une autre société, même si elles sont liées.
Q : Puis-je être répondant de plusieurs licences pour plusieurs sociétés?
R : Oui. Certaines conditions s’appliquent.
Le règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs prévoit entre autre qu’une personne physique (titulaire ou non d’une licence) peut demander une licence pour le compte de plus d’une société (ou personne morale), si elle possède 50% des parts (ou 50% des actions avec droit de vote de ces personnes morales).
Pour toutes questions concernant votre licence, n’hésitez pas à communiquer avec l’un de nos professionnels qui saura vous conseiller.
Pensée de la semaine :
J’aurais pu avoir une autre vie, mais c’est celle-ci qui est la mienne.
[Kazuo Ishiguro]
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en droit de la construction et de l'immobilier.