Vous possédez quelques entreprises de construction. L’une d’entre elles est dans une situation financière difficile et vous envisagez de mettre cette entreprise en faillite. Vous vous dites : Ce n’est pas grave, les autres entreprises sont florissantes.
ERREUR !
La Loi sur le Bâtiment prévoit expressément que si vous avez été dirigeant d’une entreprise, dans les douze mois précédant la faillite de cette entreprise, la Régie du bâtiment du Québec pourrait vous refuser l’émission de toute licence, pour les trois prochaines années et ce, pour vos autres entreprises de construction et même annuler immédiatement ces autres licences.
Dans le cas où votre entreprise traverse une situation financière difficile, il est donc préférable d’éviter la faillite. La Loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit une solution alternative, soit la proposition concordataire, c’est-à-dire faire une offre à l’ensemble de ses créanciers. En cas d’acceptation de l’offre par ceux-ci, selon un mode de calcul prévu par la Loi, la faillite est évitée. Dès lors, il est fort possible que la RBQ ne s’attaquera pas à vos licences, dans la mesure où vous décidez de continuer vos opérations dans l’entreprise qui connaît des difficultés.
Le danger, c’est qu’en cas de refus de la proposition concordataire, l’entreprise devient automatiquement en faillite.
Une bonne planification dans une telle situation est donc toujours fortement recommandée.
À lire, prochain Partenaires :
Loi sur le patrimoine culturel et ses incidences sur vos projets: Je me souviens !
Vous signez un contrat de sous-traitance avec un entrepreneur général qui contient une clause de renonciation à l’hypothèque légale du domaine de la construction. Est-ce que cette clause est valide? Connaissez-vous ce à quoi vous renoncez? Que stipule la clause de renonciation? Est-ce que vous renoncez à l’hypothèque légale ou à la publication de l’hypothèque légale? Ce […]
