La dénonciation en brefPourquoi ? À qui ? Quand ? Comment ?
Pourquoi ?
Pour s’assurer de pouvoir publier contre l’immeuble sur lequel on effectuera des travaux ou fournira des matériaux un lien soit : une hypothèque légale de la construction.
À qui ?
À tous les propriétaires enregistrés de l’immeuble. (Pour le savoir, il faut accéder au Bureau de la Publicité de droits. Pour 25,00$ communiquez avec Me Jasmine Lafleur. (514) 354-3645 (jlafleur@crochetiere-petrin.qc.ca )
Quand ?
Lorsque la personne qui fait les travaux ou fournit les matériaux n’a pas transigé directement avec les propriétaires.
Comment ?
Par écrit. Pour obtenir un exemplaire gratuit d’une lettre de dénonciation de contrat: CLIQUEZ ICI
Pensée de la semaine:
[ Oscar Wilde ]
Le meilleur moyen d’éliminer la tentation, c’est d’y succomber.
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en
droit de la construction et de l'immobilier.
Pourquoi ? À qui ? Quand ? Comment ?
Pourquoi ?
Pour s’assurer de pouvoir publier contre l’immeuble sur lequel on effectuera des travaux ou fournira des matériaux un lien soit : une hypothèque légale de la construction.
À qui ?
À tous les propriétaires enregistrés de l’immeuble. (Pour le savoir, il faut accéder au Bureau de la Publicité de droits. Pour 25,00$ communiquez avec Me Jasmine Lafleur. (514) 354-3645 (jlafleur@crochetiere-petrin.qc.ca )
Quand ?
Lorsque la personne qui fait les travaux ou fournit les matériaux n’a pas transigé directement avec les propriétaires.
Comment ?
Par écrit. Pour obtenir un exemplaire gratuit d’une lettre de dénonciation de contrat: CLIQUEZ ICI
Pensée de la semaine:
[ Oscar Wilde ]
Le meilleur moyen d’éliminer la tentation, c’est d’y succomber.
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en droit de la construction et de l'immobilier.