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7 février 2007 Vol. 2 No. 39

La dénonciation en bref

Auteur :

Pourquoi ? À qui ? Quand ? Comment ?

Pourquoi ?

Pour s’assurer de pouvoir publier contre l’immeuble sur lequel on effectuera des travaux ou fournira des matériaux un lien soit : une hypothèque légale de la construction.

À qui ?

À tous les propriétaires enregistrés de l’immeuble. (Pour le savoir, il faut accéder au Bureau de la Publicité de droits. Pour 25,00$ communiquez avec Me Jasmine Lafleur. (514) 354-3645 (jlafleur@crochetiere-petrin.qc.ca )

Quand ?

Lorsque la personne qui fait les travaux ou fournit les matériaux n’a pas transigé directement avec les propriétaires.

Comment ?

Par écrit. Pour obtenir un exemplaire gratuit d’une lettre de dénonciation de contrat: CLIQUEZ ICI


 

Pensée de la semaine:

[ Oscar Wilde ]

Le meilleur moyen d’éliminer la tentation, c’est d’y succomber.

Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en droit de la construction et de l'immobilier.

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