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2 décembre 2015 Vol. 8 No. 51

La Cour des petites créances : nouvelles modifications

Auteur : Michel Seméteys
Michel Seméteys
Michel Seméteys

Le 1er janvier dernier, la juridiction de la Cour des petites créances est passée de 7 000,00 $ à 15 000,00 $, toujours selon le même principe qu’une créance excédant 15 000,00 $ ne peut être scindée ou fractionnée pour en faire une ou plusieurs créances inférieures à 15 000,00 $, mais avec la possibilité de réduire volontairement une créance pour la ramener à 15 000,00 $ et ainsi devenir éligible.

 

Les personnes morales, sociétés ou associations peuvent également agir à la Cour des petites créances, en demande, à la condition que dans la période de douze mois ayant précédé la demande, cette entité juridique ait eu cinq personnes ou moins à son emploi.

Or, à compter du 1er janvier 2016, cette limite passe de cinq employés à dix employés.

Pour résumer, à la Cour des petites créances :

–        Plafond de la réclamation : 15 000,00 $ depuis le 1er janvier 2015

–        Nombre d’employés : 10 ou moins à compter du 1er janvier 2016


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