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31 octobre 2018 Vol. 11 No 33

La computation des délais judiciaires

Auteur : Jean Rousseau
Jean Rousseau
Jean Rousseau

Il vous est peut-être arrivé de recevoir une mise en demeure ou pire une procédure judiciaire. Dans les deux cas, il vous sera certainement demandé de respecter certains délais. Afin de respecter ces délais, encore faut-il savoir les calculer.

À cet effet, dans les matières civiles, la règle de base est que le jour qui marque le point de départ de la computation du délai n’est pas compté, mais celui de l’échéance l’est. Ainsi, il suffira de compter tous les jours suivant le jour qui marque le point de départ jusqu’au jour de l’échéance.

Par exemple, dans le cadre d’une mise en demeure ou d’une demande en justice, la partie qui reçoit la lettre devra y répondre dans le délai indiqué. Ainsi, si cette demande est signifiée un lundi et que vous disposez de 7 jours pour y répondre, le point de départ dans le calcul du délai sera le mardi suivant puisque le premier jour n’est pas compté. Ensuite, il suffit de calculer 7 jours à compter du mardi et nous obtiendrons la date d’échéance du délai, soit le mardi de la semaine suivante. Dans tous les cas, rappelons que le délai expire le dernier jour à 24 heures (minuit).  Il est à noter qu’à moins d’indication contraire dans la mise en demeure, les délais sont toujours des jours de calendrier.

La question se complique légèrement lorsqu’elle implique des jours fériés ou des jours dits « non juridiques ». Dans ce cas, la règle dicte que le délai qui expirait normalement un jour férié ou un samedi est prolongé au jour ouvrable suivant. Par exemple, si l’expiration du délai tombe sur un jour férié (25 décembre, 31 décembre, 24 juin, 1er juillet, fête du Travail, etc.), celui-ci expirera le jour ouvrable suivant à minuit. La même règle s’applique lorsque ledit délai expire le samedi. Dans ce dernier cas, il faut toutefois souligner que puisque le dimanche est assimilé à un jour férié (jour non juridique), le délai qui expirerait normalement le samedi à minuit est donc remis au lundi ou au jour ouvrable suivant si ce lundi est lui aussi un jour férié (par exemple le lundi de la fête du travail).

À la lumière de ces informations, nous espérons que la question du calcul des délais est désormais plus claire. Bien qu’il s’agisse d’une question relativement simple, il peut tout de même s’agir d’un réel casse-tête si le sujet est mal compris. Soyez toutefois assuré qu’un membre de notre équipe se fera un plaisir de répondre à vos questions ou pour vous conseiller sur la question.

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