Retour à la grille
19 mars 2014 Vol. 7 No. 76

Je travaille chez vous, vous ne le savez pas?

Auteur :

Il ne se passe pas une seule journée sans que nous soyons consultés sur ce sujet. Alors, parlons-en !

Le Code civil accorde à l’entrepreneur un moyen extraordinaire pour se faire payer : L’hypothèque légale. Toutefois, une première embûche se retrouve rapidement sur le chemin de l’entrepreneur qui n’a pas fait affaire directement avec le(s) propriétaire(s) de l’immeuble.

Cette embûche est la suivante : Il doit informer le(s) propriétaire(s) de s’assurer qu’avant de payer la totalité du contrat à l’entrepreneur « intermédiaire »*, ce dernier l’a payé en totalité.

Validité de la dénonciation

La lettre de dénonciation de contrat doit être envoyée à chacun des propriétairesavant l’exécution des travaux ou avant la livraison des matériaux. Elle devra indiquer l’adresse du chantierle nom de l’entrepreneur qui a confié le contrat, la nature des travaux, le montant du contrat et finalement, la possibilité de se prévaloir de l’hypothèque légale (2724 et suivants du Code civil du Québec).

En plus de ces informations, le nom et les coordonnées complètes de celui qui dénonce devront être inscrits sur la lettre afin de permettre au(x) propriétaire(s) de vous rejoindre au besoin.

Voilà, vous avez maintenant franchi la première embûche et vous voilà prêt à protéger votre créance si votre cocontractant ne vous paie pas.

* Souvent il s’agira de l’entrepreneur général 

Pour obtenir un exemplaire gratuit d’une lettre de dénonciation de contrat: CLIQUEZ ICI

 

 


 

À lire, prochain Partenaires : 

Dissolution d’entreprise : Quelle est votre responsabilité ?

Par Mélissa Dionne


Pensée de la semaine : 

Il y a des gens avec des défauts adorables et des gens avec des qualités détestables, il faut faire avec.

[Inconnu]

Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en droit de la construction et de l'immobilier.

Vous aimerez aussi

21 mai 2009 Vol.5 No.19

« Si tu remplis pas tes conditions, j’annule ton contrat! »La cour a dit non!

Auteur : L'équipe

« Votre commande est conditionnelle à l’acceptation par l’ingénieur de vos dessins d’atelier… » Voilà une clause que l’on retrouve fréquemment dans les divers contrats octroyés dans l’industrie de la construction. Cette condition qui, la plupart du temps est un élément préalable à l’octroi d’un contrat à un sous-traitant ou encore à un fournisseur de […]

Lire cette publication