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28 septembre 2005 Vol. 1 No. 27

Je ne veux plus acheter !

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Le contrat préliminaire doit contenir une stipulation par laquelle le promettant acheteur peut, dans les 10 jours de la signature du contrat, se dédire de sa promesse. Comment doit-on calculer le délai de 10 jours?

CALCUL DU DÉLAI

L’acheteur pourra annuler unilatéralement le contrat préliminaire en transmettant, avant l’expiration de 10 jours de la signature du contrat, un avis au vendeur. Dans le calcul du délai de 10 jours, le jour de la signature ne compte pas, ni celui de l’acceptation s’il est postérieur.

Exemple :

Dimanche, le 2 octobre 2005: signature du contrat préliminaire par l’acheteur ;

Lundi, le 3 octobre 2005: signature et acceptation du contrat préliminaire par le vendeur ;

Mardi, le 4 octobre 2005: début du calcul de la période de 10 jours (Jour 1), car rappelons-le, le jour de l’acceptation ne compte pas;

Jeudi, le 13 octobre 2005 : l’avis devra être donné au plus tard ce jour (Jour 10).

AVIS VERBAL

C’est valable si l’acheteur en fait la preuve. C’est donc risqué si le vendeur nie l’avoir reçu, il serait donc préférable que l’avis soit écrit.

AVIS POSTAL

L’avis devra être reçu avant l’expiration du 10ième jour. Donc, selon l’exemple, au plus tard au cours de la journée du 13 octobre. L’oblitération postale à l’intérieur du délai ne viendra pas valider un avis reçu après le 10ième jour. Cet avis reçu après le 13 octobre sera non opposable au vendeur.

PRUDENCE

L’entrepreneur sera prudent d’attendre le 11ième jour avant d’entreprendre des travaux de construction.

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