Retour à la grille
28 octobre 2009 Vol.5 No.38

J’ai combien de parents déjà?

Auteur : L'équipe

Situation actuelle : Actuellement au Québec, quand un enfant est adopté, il y a rupture complète avec les parents biologiques et le nom de ceux-ci n’apparait plus sur le certificat de naissance. Le certificat de naissance ne mentionne que le nom des parents adoptifs sans mention à l’effet qu’ils sont des parents adoptifs.

Nouvel avant-projet de Loi :

Le ministre de la Justice du Québec vient de déposer un avant-projet de loi qui opérerait une révolution dans le domaine de l’adoption.
Si cette loi est adoptée, elle permettra à l’avenir que le lien de filiation biologique puisse être maintenu après l’adoption.
Elle permettra également dans un tel cas que le certificat de naissance mentionne le nom des parents biologiques en plus du nom des parents adoptifs.
Bien entendu, la loi ne prévoit pas que le lien de filiation existant avant l’adoption survivra dans tous les cas.
Le Tribunal aura une grande discrétion à ce sujet. Le critère à appliquer par les Tribunaux sera de déterminer dans chaque cas si la préservation de liens d’appartenance significatifs pour l’enfant avec sa famille d’origine milite en faveur du maintien de ce lien de filiation d’origine.
Le Juge devra aussi s’assurer que les parents adoptants et les parents d’origine connaissent les effets d’une telle décision.
Il est assurément bien difficile de prévoir comment un enfant adopté en bas âge pourra apprécier, lorsque plus vieux, d’avoir à produire à de multiples reprises dans sa vie un certificat de naissance comportant le nom de quatre parents.
Cet avant-projet de loi prévoit cependant un avantage financier indéniable pour l’enfant adopté puisqu’il permettrait à cet enfant de réclamer une pension alimentaire à ses parents d’origine si les parents adoptifs ne sont pas en mesure de lui en payer une !

À lire, prochain Partenaires:

Pour en finir avec la clause « Paiement sur paiement »
Par: Michel Seméteys

Pensée de la semaine

Ce n’est pas la logique ni la compréhension qui nous mènent vers une impasse, mais plutôt le niveau de compréhension.
[Guy Cabana]

Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en droit de la construction et de l'immobilier.

Vous aimerez aussi

26 janvier 2011 Vol. 6 No. 43

Votre représentant désigné à la CCQ est-il un homme de paille ?

Auteur : L'équipe

En présence d’une convention unanime entre actionnaires (CUA), la CCQ pourrait refuser le statut et les privilèges de représentant désigné à l’administrateur qui en porte le titre sans en assumer les fonctions. Pour éviter une contestation, voici des pistes de réflexion et des éléments de solution. Le représentant désigné Pour effectuer des travaux de construction […]

Lire cette publication