Infraction CSST: Payable mais non remboursable! SUITE ET FIN

Dans notre dernière édition de Partenaires, nous vous faisions part d’un jugement qui refusait de condamner un sous-traitant à rembourser à l’entrepreneur général l’amende qui lui avait été imposée par la C.S.S.T. et qui résultait d’une infraction commise par l’un des salariés du sous-traitant.  Vous avez réagi en grand nombre, nous vous répondons !

En effet, plusieurs nous ont posé la même question.  La décision rendue aurait-elle était la même si un contrat avait prévu le remboursement par le sous-traitant de l’amende payée par l’entrepreneur agissant à titre de maître d’oeuvre?
Cette question, à notre connaissance, n’a pas été débattue devant nos tribunaux. Conséquemment, nous ne pouvons vous donner que des pistes de solutions qui devront éventuellement être mises à l’épreuve et faire l’objet d’une décision.  Il est vrai que, dans la décision à laquelle nous référions la semaine dernière, aucune clause contractuelle n’engageait le sous-traitant à rembourser l’entrepreneur général.  Or, le principe de la liberté contractuelle permet d’inclure dans tout contrat toute clause qui ne serait pas contraire à l’ordre public.  Dans ces circonstances, il serait à priori possible d’inclure une telle clause dans un contrat et compte tenu que le sous-traitant se serait volontairement engagé à rembourser l’entrepreneur, nous croyons fort possible qu’un tribunal puisse sanctionner l’exécution de cette obligation.  Notons qu’une telle disposition serait à notre avis valide tant et aussi longtemps qu’elle n’aurait pas été annulée, le cas échéant, par un tribunal.
Par ailleurs une telle clause pourrait-elle être invalidée par la Cour? Il est en effet possible que la Cour déclare une telle clause contractuelle illégale et nulle.  Tel que nous l’avons mentionné ci-avant, si cette clause était considérée contraire à l’ordre public, la Cour pourrait effectivement la déclarer nulle et inopposable.  Le principal argument qui pourrait alors être invoqué réside dans le fait que l’amende imposée à l’entrepreneur général qui agit à titre de maître d’oeuvre en vertu de la Loi est distincte et résulte d’une infraction qu’il a lui-même commise.  Ce faisant, si la Cour en vient à la conclusion qu’il est contraire à l’ordre public de faire assumer une amende imposée pour une infraction que le maître d’oeuvre a lui-même commise, alors elle pourrait considérer cette clause comme nulle et non avenue.
À tout événement et tant et aussi longtemps qu’un tribunal n’aura pas déclaré une telle clause invalide ou nulle, nous pouvons présumer qu’elle est valide.

Pensée de la semaine

Gagner de l’argent est un art, travailler est un art et faire de bonnes affaires est le plus bel art qui soit.
[Andy Warhol]