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3 février 2010 Vol.6 No.3

Impossibilité d’agir: Causes illigitimes

Auteur : Jean Rousseau
Jean Rousseau
Jean Rousseau

Vous êtes en retard dans l’exécution de vos travaux et ce retard dépend non pas directement de vos agissements mais plutôt de circonstances autres, telles que retard dans la livraison de matériaux de vos fournisseurs ou dans l’exécution de travaux de certains de vos sous-traitants?  Peut-être sont-ce les conditions d’exécution de vos travaux qui sont beaucoup plus compliquées que ce que vous aviez prévu au moment de préparer votre soumission.  Pouvez-vous être tenu responsable de ce retard?

D’abord, sachez que la loi prévoit que l’entrepreneur est tenu d’agir conformément aux usages et règles de son art et de s’assurer, le cas échéant, que l’ouvrage réalisé ou le service fourni est conforme au contrat.  Dans ces circonstances, il est clair que le délai d’exécution est une obligation contenue au contrat qui doit être respectée sous peine de responsabilité.  Dans ces circonstances, il va de soi que le dépassement des délais prévus au contrat par l’entrepreneur entraînera sa responsabilité à moins qu’il  puisse démontrer que ce retard ne résulte pas de sa faute ni de sa négligence mais bien d’un cas fortuit.
Les tribunaux ont précisé les causes pouvant être alléguées à titre d’excuses en précisant que l’entrepreneur, avant de soumissionner et de signer quelque contrat que ce soit par lequel il accepte de réaliser les travaux dans un délai prescrit, « doit s’assurer de sa capacité d’accomplir tous les éléments des obligations souscrites ».
Dans ces circonstances, la Cour considère qu’il est du devoir de l’entrepreneur, avant de s’engager, de vérifier tout ce qui pourrait être de nature à retarder l’exécution des travaux tel que les délais d’obtention des dessins d’atelier, les délais de livraison des matériaux et même envisager la possibilité que des accidents surviennent sur le chantier entraînant un retard.  Vous devez donc tenir compte de l’ensemble de ces éléments dans l’établissement du délai d’exécution puisque, selon la Cour, vous ne pourriez vous servir de ces éléments comme excuses si vous n’avez pas démontré une diligence raisonnable dans la vérification de ces aspects préalablement à la signature de votre contrat.
Il est donc hasardeux, au moment de conclure un contrat, de faire une estimation grossière du délai qu’il vous  prendra pour exécuter les travaux sans effectuer de vérification préalable relative à la disponibilité des matériaux, leur délai de livraison, la disponibilité de la main d’œuvre, ainsi que les différentes circonstances d’exécution de vos travaux.  Votre négligence pourrait alors s’avérer être une cause illégitime de retard dans l’exécution des travaux.  Soyez vigilant, mieux vaut prévenir que guérir!
Assurez-vous d’être en mesure d’exécuter vos travaux dans les délais prescrits en tenant compte des différentes circonstances pouvant influencer le temps nécessaire.

À lire, prochain Partenaires:
Le dépôt d’une soumission par une entreprise peut-elle engendrer une responsabilité personnelle ?
Par Alexandre Franco

Pensée de la semaine:

Rien n’est impossible, seules les limites de nos esprits définissent certaines choses comme inconcevables.
[Marc Levy]

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