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12 septembre 2007 Vol. 3 No. 5

Immeuble insaisissable…saisissez-vous?

Auteur : L'équipe

Que faire lorsqu’à la suite d’une recherche de titres pour dénoncer vos travaux, vous constatez que l’immeuble fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité?…

Précisons tout d’abord qu’en théorie, une déclaration d’insaisissabilité publiée au registre foncier a pour effet de rendre la vente forcée d’un immeuble impossible et de ce fait il ne peut faire l’objet d’une quelconque hypothèque légale.

Bien qu’ils n’aient pas établi de règle précise pour le domaine de la construction, les tribunaux ont établi plusieurs principes qui appuient nos prétentions à la validité d’une hypothèque légale de la construction valablement dénoncée au propriétaire de l’immeuble en temps opportun et ce, même si l’immeuble bénéficie d’une déclaration d’insaisissabilité.

En effet, le propriétaire qui reçoit et accepte une dénonciation opportune de votre contrat est présumé renoncer implicitement au bénéfice de cette clause d’insaisissabilité s’il permet l’exécution des travaux et la plus- value qui en découle. Mais attention, cette renonciation n’est valable que pour le contrat dénoncé. L’immeuble demeure insaisissable pour tous les autres créanciers qui ne bénéficient pas d’une telle renonciation.

Dans les situations où vous rencontrez une déclaration d’insaisissabilité, le Bureau de la publicité des droits accepte tout de même l’inscription d’avis d’hypothèque de la construction. Le propriétaire devra obligatoirement contester la validité de l’hypothèque s’il veut tenter de la faire radier. C’est à ce moment que vous pourrez aussi attaquer la validité de la déclaration d’insaisissabilité, laquelle devra rencontrer plusieurs conditions de forme pour être jugée valide et surtout ne pas avoir été constituée pour frauder les créanciers.


 

Pensée de la semaine:

[ Cavett Robert ]

La vie est une meule : C’est à vous, et à vous seul, de décider si elle vous grugera ou si elle vous polira.

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