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30 septembre 2008 Vol.4 No.35

Il perd du terrain mais…

Auteur : Michel Seméteys
Michel Seméteys
Michel Seméteys

Un jugement rendu l’été dernier par la Cour des Petites Créances de Montréal mérite d’être rapporté et commenté.

LES FAITS

Un couple a acquis par contrat préliminaire, suivi d’un acte de vente, une maison comprenant un terrain d’une superficie d’

environ

2 108 pieds carrés.

Il s’est avéré que l’aménagement de l’arrière de la propriété (terrassement) a été retardé pendant près d’un an et qu’il en est résulté, de plus, une perte de profondeur de 3 pieds de terrain, sur toute la largeur du terrain arrière.

Les propriétaires ont poursuivi l’entrepreneur pour une somme de 7 000.00 $ à la Cour des Petites Créances, soit 2 744.68 $ pour la perte de terrain et 4 255.32 $ pour la perte de jouissance de l’arrière de la propriété pendant un an.

LA DÉCISION

Compte tenu du fait que les propriétaires n’ont pu jouir de l’arrière de leur terrain pendant un an et comme il s’agissait d’une propriété de plus de 500 000.00 $, la Cour a accordé des dommages de 3 000.00 $ pour perte de jouissance.

Cependant, et c’est là que la décision prend toute son importance, la Cour a considéré que la perte de la profondeur de 3 pieds sur toute la largeur de l’arrière du terrain était minime et qu’il ne s’agissait pas d’un aspect important dans la transaction, la description du terrain étant par ailleurs approximative. De plus, la preuve et les actes démontrent que l’emplacement avait été acquis pour un prix global et non sur une base d’une certaine somme pour chaque pied carré.

La Cour n’a donc rien accordé sous ce chef.

CONCLUSION

Il est toujours extrêmement important de prévoir que la superficie est approximative dans un contrat préliminaire ou un acte de vente ce qui permet à l’entrepreneur de se dégager de sa responsabilité au cas de manquement de superficie, dans la mesure, évidemment, où la superficie manquante n’est pas majeure.


 

Pensée de la semaine

Voulez-vous jouer de prudence et être bon ? Ou bien voulez-vous courir des risques et être extraordinaire ?

[ Jimmy Johnson, ex-instructeur des Cowboys de Dallas ]

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