Retour à la grille
27 avril 2005 Vol. 1 No. 7

Il n’y a pas de petites causes

Auteur : L'équipe

Le Code de procédure civile, prévoit que la Division des petites créances entend toute demande portant sur une créance n’excédant pas 7 000 $, par une personne physique, une personne morale ou association de personnes.

Il en est de même pour toute demande d’annulation d’un contrat dont la valeur se chiffre à 7 000$ et moins.

Si votre créance excède 7 000$, vous pouvez la réduire à ce montant afin de soumettre le litige à la Division des petites créances.

Cependant, les personnes morales, sociétés ou associations souhaitant soumettre leurs réclamations à la Division des petites créances doivent, en tout temps au cours de la période de 12 mois précédant la demande, compter à leur emploi un maximum de cinq personnes.

La représentation des parties lors de l’audience

La Division des petites créances ayant principalement comme mission d’assurer aux justiciables une administration de la justice simplifiée, facilement accessible, plus expéditive et moins coûteuse, il a semblé tout à fait cohérent pour le législateur d’interdire généralement la représentation par avocat.

Dès lors, les personnes morales, les sociétés ou associations doivent être représentées par un dirigeant ou une autre personne liée par contrat de travail.

Un avocat ne peut donc, ni vous représenter, ni vous assister lors du procès.

Toutefois, qui est mieux placé que votre avocat pour préparer votre dossier et vous renseigner sur le déroulement de l’audition devant la Cour?

Un avocat de notre étude peut rédiger tous les actes de procédures nécessaires et vous aider dans la préparation du procès. Bref, nous cheminerons avec vous jusqu’aux portes de la salle d’audience.

Il n’y a pas de petite créance lorsqu’il s’agit de la vôtre!

Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en droit de la construction et de l'immobilier.

Vous aimerez aussi

8 février 2017 Vol. 10 No. 4

Modification aux sous-catégories de licence : systèmes de chauffage, ventilation et réfrigération

Auteur : L'équipe

Le 16 janvier 2017, des modifications au Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires sont entrées en vigueur. Ces modifications visent particulièrement l’adaptation de certaines sous-catégories de licence aux travaux sur les appareils faisant partie des systèmes de chauffage, de ventilation et de réfrigération, dans un but d’harmonisation avec les nouvelles réalités […]

Lire cette publication