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16 août 2018 Vol. 11 No 25

Il est blanchi, malgré son travail au noir !

Auteur : Michel Seméteys
Michel Seméteys
Michel Seméteys

Décision du Tribunal administratif du Québec

Un jugement a été rendu, tout récemment, concernant des prestations versées à un travailleur après qu’il eut été victime d’un acte criminel. Or, cet ouvrier travaillait « au noir » dans l’industrie de la construction.

Le tout remonte à 2010, au moment où ce travailleur, alors âgé de 25 ans, a été victime d’un acte criminel, alors qu’il était sans emploi depuis 5 mois.

L’entreprise pour laquelle il œuvrait avant son départ à titre d’électricien ne déclarait pas ses heures travaillées à la C.C.Q. (Commission de la construction du Québec).

Le salaire étant donc non déclaré, l’IVAC (Indemnisation des victimes d’actes criminels) a déterminé que les revenus à être versés devaient alors être établis selon le salaire minimum.

Le travailleur, quant à lui, prétendait qu’il devait être indemnisé en fonction de sa capacité réelle de gain pour le futur, nonobstant son salaire réel payé au noir.

Usant de son pouvoir discrétionnaire, le Tribunal administratif du Québec (TAQ) a décidé d’allouer à la victime des prestations selon le salaire réel gagné avant l’agression qui l’a rendu à toutes fins pratiques invalide.

Le TAQ a donc appliqué une règle qui s’inscrit entre les prétentions des deux parties.

Conclusion

La situation illégale dans laquelle se trouvait le travailleur pendant la durée de son emploi n’a donc pas été un critère déterminant dans l’octroi de son indemnité. Il ne faut pas conclure que le TAQ a cautionné ce type de situation, mais il n’en demeure pas moins qu’il n’a pas « puni » le travailleur pour autant.

À noter que cette décision a été maintenue par la Cour supérieure du Québec, mais qu’elle sera peut-être portée en appel dans les prochaines semaines.

À suivre !

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