Il en va de votre intérêt d’ avoir un contrat d’intérêt
Une fois vos travaux terminés et voulant être payé, vous enverrez votre facture à votre client. Celle-ci prévoira qu’elle doit être acquittée dans les 30 jours de sa réception, à défaut de quoi, un intérêt de 2% par mois sera ajouté. Pouvez-vous réellement réclamer de tels intérêts à votre client et vous seraient-ils accordés par les tribunaux ?
On peut stipuler, allouer et exiger dans tout contrat, le taux d’intérêt qui est convenu. Toutefois, lorsque le taux d’intérêt stipulé au contrat l’est pour une période inférieure à un an, celui-ci doit absolument être indiqué de façon annuelle, à défaut de quoi, votre client serait en droit de demander la nullité du contrat d’intérêts et demander que les intérêts soient calculés au taux légal de 5% par année. De plus, ces intérêts ne pourront être capitalisés et porter eux-mêmes intérêts que s’il existe un contrat à cet effet.
Par contre, une telle convention ne peut pas porter intérêts à un taux annuel supérieur à 60% puisque cela constituerait un taux usuraire. Une telle infraction est d’ailleurs punissable aux termes du code criminel.
Il importe cependant de mentionner qu’une facture ne constitue pas un contrat, puisqu’il n’y a pas eu un échange de consentement valable. En fait, il ne s’agit que d’un simple document comptable et elle n’est donc pas constitutive de droits au niveau du terme de paiement ou du taux d’intérêt. Il est donc important qu’un contrat d’intérêts distinct et dûment signé intervienne entre vous et votre client. À défaut d’un consentement clair à l’effet qu’il accepte de vous payer des intérêts, vous ne pourrez réclamer de votre client que le capital dû et des intérêts au taux légal, soit 5% l’an et ce, uniquement à compter du moment où vous le mettrez en demeure.
Conclusion : un contrat signé et comportant des clauses claires vous permettra que votre argent ne dorme pas chez le voisin et surtout, que celui-ci porte intérêts en attendant d’être payé.
Pensée de la semaine :
Le génie commence les beaux ouvrages, mais le travail les achève.
[Joseph Joubert]
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en
droit de la construction et de l'immobilier.
Une fois vos travaux terminés et voulant être payé, vous enverrez votre facture à votre client. Celle-ci prévoira qu’elle doit être acquittée dans les 30 jours de sa réception, à défaut de quoi, un intérêt de 2% par mois sera ajouté. Pouvez-vous réellement réclamer de tels intérêts à votre client et vous seraient-ils accordés par les tribunaux ?
On peut stipuler, allouer et exiger dans tout contrat, le taux d’intérêt qui est convenu. Toutefois, lorsque le taux d’intérêt stipulé au contrat l’est pour une période inférieure à un an, celui-ci doit absolument être indiqué de façon annuelle, à défaut de quoi, votre client serait en droit de demander la nullité du contrat d’intérêts et demander que les intérêts soient calculés au taux légal de 5% par année. De plus, ces intérêts ne pourront être capitalisés et porter eux-mêmes intérêts que s’il existe un contrat à cet effet.
Par contre, une telle convention ne peut pas porter intérêts à un taux annuel supérieur à 60% puisque cela constituerait un taux usuraire. Une telle infraction est d’ailleurs punissable aux termes du code criminel.
Il importe cependant de mentionner qu’une facture ne constitue pas un contrat, puisqu’il n’y a pas eu un échange de consentement valable. En fait, il ne s’agit que d’un simple document comptable et elle n’est donc pas constitutive de droits au niveau du terme de paiement ou du taux d’intérêt. Il est donc important qu’un contrat d’intérêts distinct et dûment signé intervienne entre vous et votre client. À défaut d’un consentement clair à l’effet qu’il accepte de vous payer des intérêts, vous ne pourrez réclamer de votre client que le capital dû et des intérêts au taux légal, soit 5% l’an et ce, uniquement à compter du moment où vous le mettrez en demeure.
Conclusion : un contrat signé et comportant des clauses claires vous permettra que votre argent ne dorme pas chez le voisin et surtout, que celui-ci porte intérêts en attendant d’être payé.
Pensée de la semaine :
Le génie commence les beaux ouvrages, mais le travail les achève.
[Joseph Joubert]
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en droit de la construction et de l'immobilier.