Hypothèque légale : Leçon de la Cour d’appel au Ministère du Revenu
Le Ministère du Revenu du Québec a le bras long pour récupérer des sommes d’argent. L’industrie de la construction n’y fait pas exception, mais…
En vertu de sa loi constitutive, le MRQ a le pouvoir de saisir des sommes d’argent entre les mains d’un entrepreneur général, argent qui serait dû à un sous-traitant redevable au fisc. Dans une affaire récente[1], la Cour d’appel a cependant atténué ce pouvoir en présence d’une hypothèque légale.
Les faits de cette affaire sont simples. Dans le cadre d’un contrat de construction, un entrepreneur général confie une partie des travaux à un sous-traitant qui, lui, fait également appel à un sous-traitant pour la fourniture des matériaux. Le fournisseur de matériaux fait ses devoirs et publie une hypothèque légale afin de protéger sa créance de plus de 150,000.00$.
Le sous-traitant transmet une facture de 160,000.00$ au général. Dès lors, le MRQ donne avis à l’entrepreneur général de ne pas payer son sous-traitant puisque ce dernier est redevable d’une importante somme d’argent au fisc. Malgré l’avis, l’entrepreneur général procède au paiement en émettant un chèque conjoint à l’ordre de son sous-traitant et du sous-sous-traitant et remet également une somme substantielle directement au sous-sous-traitant.
Le MRQ intente des procédures contre l’entrepreneur général afin de le tenir responsable des sommes dues par le sous-traitant en prétextant que les deux paiements ont été faits alors que l’avis de saisie lui avait été transmis.
La Cour d’appel rejette l’action du MRQ au motif que le sous-traitant n’a jamais bénéficié de l’argent. De plus, la Cour indique que les relations contractuelles entre les intervenants de la construction sont toutes inter reliées par l’hypothèque légale qui impose à l’entrepreneur général de démontrer à son client que les sous-traitants et fournisseurs sont payés avant de réclamer paiement. L’objectif de l’hypothèque légale n’est pas qu’un entrepreneur paie deux fois pour les mêmes services. Le juge conclut que «La loi a simplement pour effet que le montant payé par le client pour l’ouvrage se rende aux véritables artisans».
À noter que la Cour d’appel indique clairement que la technique du chèque conjoint est une façon simple et pratique pour l’entrepreneur général d’obtenir une quittance de son sous-traitant et des sous-sous-traitants bénéficiant d’une hypothèque légale et d’être en droit d’exiger au client le prix du contrat, sans retenue.
[1] Québec (Sous-ministre du Revenu) c. Gerpro Construction inc., [2011] QCCA 379.
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Pensée de la semaine:
Dans la vie il y a des hauts et des bas. Il faut surmonter les hauts et repriser les bas.
[Jacques Chirac]
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Le Ministère du Revenu du Québec a le bras long pour récupérer des sommes d’argent. L’industrie de la construction n’y fait pas exception, mais…
En vertu de sa loi constitutive, le MRQ a le pouvoir de saisir des sommes d’argent entre les mains d’un entrepreneur général, argent qui serait dû à un sous-traitant redevable au fisc. Dans une affaire récente[1], la Cour d’appel a cependant atténué ce pouvoir en présence d’une hypothèque légale.
Les faits de cette affaire sont simples. Dans le cadre d’un contrat de construction, un entrepreneur général confie une partie des travaux à un sous-traitant qui, lui, fait également appel à un sous-traitant pour la fourniture des matériaux. Le fournisseur de matériaux fait ses devoirs et publie une hypothèque légale afin de protéger sa créance de plus de 150,000.00$.
Le sous-traitant transmet une facture de 160,000.00$ au général. Dès lors, le MRQ donne avis à l’entrepreneur général de ne pas payer son sous-traitant puisque ce dernier est redevable d’une importante somme d’argent au fisc. Malgré l’avis, l’entrepreneur général procède au paiement en émettant un chèque conjoint à l’ordre de son sous-traitant et du sous-sous-traitant et remet également une somme substantielle directement au sous-sous-traitant.
Le MRQ intente des procédures contre l’entrepreneur général afin de le tenir responsable des sommes dues par le sous-traitant en prétextant que les deux paiements ont été faits alors que l’avis de saisie lui avait été transmis.
La Cour d’appel rejette l’action du MRQ au motif que le sous-traitant n’a jamais bénéficié de l’argent. De plus, la Cour indique que les relations contractuelles entre les intervenants de la construction sont toutes inter reliées par l’hypothèque légale qui impose à l’entrepreneur général de démontrer à son client que les sous-traitants et fournisseurs sont payés avant de réclamer paiement. L’objectif de l’hypothèque légale n’est pas qu’un entrepreneur paie deux fois pour les mêmes services. Le juge conclut que «La loi a simplement pour effet que le montant payé par le client pour l’ouvrage se rende aux véritables artisans».
À noter que la Cour d’appel indique clairement que la technique du chèque conjoint est une façon simple et pratique pour l’entrepreneur général d’obtenir une quittance de son sous-traitant et des sous-sous-traitants bénéficiant d’une hypothèque légale et d’être en droit d’exiger au client le prix du contrat, sans retenue.
[1] Québec (Sous-ministre du Revenu) c. Gerpro Construction inc., [2011] QCCA 379.
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Pensée de la semaine:
Dans la vie il y a des hauts et des bas. Il faut surmonter les hauts et repriser les bas.
[Jacques Chirac]