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15 mars 2017 Vol. 10 No. 9

Hypothèque légale en Ontario : Est-ce possible?

Auteur : L'équipe

Vous connaissez sans doute le mécanisme très efficace de l’hypothèque légale de la construction, qui est en fait une garantie pour protéger les créances des personnes ayant participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble.

Plusieurs entrepreneurs québécois faisant affaires en bordure de la frontière de l’Ontario se questionnent sur l’existence de ce mécanisme dans cette province. Existe-t-il un droit à l’hypothèque légale de la construction en Ontario?

La réponse est oui et ce mécanisme est communément appelé le « privilège ».

Formalités obligatoires avant le début des travaux

Au Québec, lorsque l’intervenant de la construction ne contracte pas directement avec le propriétaire de l’immeuble, il est essentiel que le contrat de construction soit dénoncé, par écrit, au propriétaire de l’immeuble. Par contre, en Ontario, il n’existe pas de dénonciation formelle par écrit. Les privilèges naissent de plein droit pour les sous-traitants sous certaines réserves, dont notamment que vous devez être capable de prouver que vos travaux ont été fournis et rattachés à l’amélioration d’un immeuble précis.

Avis d’hypothèque légale de la construction?

Toutefois, comme au Québec, vous devez enregistrer votre privilège au registre foncier de l’Ontario pour conserver vos droits. Cependant, les délais ne sont pas de 30 jours de la fin des travaux, comme ils le sont au Québec, mais bien de 45 jours, et ce, dès l’achèvement des travaux prévus au contrat ou de la déclaration attestant l’exécution du contrat pour l’essentiel.

Afin de protéger vos intérêts quand vous faites affaire en Ontario, il est donc important de connaître vos obligations et les exigences de la loi applicable de cette province.


Pensée de la semaine :

Il est deux choses contraires à une sage délibération : la précipitation et la colère.

[Thucydide]

Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en droit de la construction et de l'immobilier.

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