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20 juin 2012 Vol. 7 No. 2

Hypothèque légale : C’est fini même si c’est pas fini !

Auteur : Michel Seméteys
Michel Seméteys
Michel Seméteys

L’on sait que l’hypothèque légale du domaine de la construction doit être publiée au plus tard 30 jours après la fin des travaux.

Mais, quand cette fin des travaux survient-elle ?

Règle générale

La fin des travaux, notion peaufinée au fil du temps par la jurisprudence, est la date où tous les travaux prévus au contrat ont été complétés.  Même s’il reste des travaux mineurs à effectuer, il n’y a pas fin des travaux.  Cependant, les déficiences à corriger ne prolongent pas le délai.

Cas particulier des condos

Dans le cas des condos, c’est un peu plus compliqué compte tenu du fait qu’on parle souvent alors de plusieurs unités dans un même bâtiment, et non pas de maisons isolées.  Dans ce dernier cas, il est en effet beaucoup plus facile de déterminer la date de fin des travaux, vu l’unicité de chaque bâtiment.

Or, en matière de condos, qu’en est-il, par exemple, si dans un immeuble de douze unités, deux d’entre elles ne sont pas vendues et sont gardées en inventaire.  Cela pourrait entraîner une situation dans laquelle, alors que tous les travaux sont terminés depuis plusieurs mois, il n’y aurait pas « fin des travaux » au sens de l’hypothèque légale puisqu’il resterait certaines unités à terminer (cuisine, salle de bain, revêtement de plancher, etc…)

Certaines décisions des tribunaux ont logiquement appliqué le principe que même s’il reste certaines unités à compléter, il y aura fin des travaux lorsque les parties communes sont terminées.


 

Pensée de la semaine :

Écrire c’est une façon de parler sans être interrompu.

[Jules Renard]

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