Il y a maintenant plus de trois ans, nous vous avons fait parvenir notre première capsule d’information juridique «Partenaires». Nous vous avons alors entretenu sur la possibilité, pour un entrepreneur en construction ou un fournisseur de matériaux, de grever un bien d’un organisme public d’une hypothèque légale de la construction afin de garantir le paiement de sa créance*.
Round 1 L’état de la jurisprudence à l’époque était à l’effet que chaque situation était un cas d’espèce et que, conséquemment, un examen approfondi des faits s’imposait pour chaque situation. À titre d’exemple, afin de déterminer si un immeuble appartenant à Hydro-Québec pouvait être grevé d’une hypothèque légale de la construction, il fallait déterminer si l’immeuble était ou non un bien d’utilité publique. Round 2Un immeuble était alors qualifié comme étant un bien d’utilité publique s’il était nécessaire à la production ou au transport d’électricité. Un immeuble ainsi qualifié ne pouvait être grevé d’une hypothèque légale et, par conséquent, l’entrepreneur et le fournisseur devaient alors se contenter des cautionnements garantissant le paiement des matériaux et de la main-d’œuvre.
Par contre, l’hypothèque légale de la construction publiée contre un immeuble qualifié comme n’étant pas un bien d’utilité publique demeurait valide. En somme, chaque cas était un cas d’espèce.Round 3 Dernièrement, la Cour d’Appel du Québec a tranché un différend entre un entrepreneur général et un sous-traitant ayant publié une hypothèque légale sur des campements servant à héberger les ouvriers travaillant à la construction de la centrale Eastmain. Dans ce jugement, la Cour délaisse l’ancienne qualification et décrète qu’il est impossible de publier une hypothèque légale de la construction sur l’ensemble des biens d’Hydro-Québec, qu’ils soient ou non d’utilité publique. Nos commentaires formulés en 2005 quant à l’avantage de se prévaloir des différents cautionnements conservent ainsi toute leur pertinence. * L’hypothèque légale et les biens publics volume 1, no 1, 2 mars 2005(http://www.crochetiere-petrin.qc.ca/articles/resultat_construction.php?id=18 )
Pensée de la semaine
Quand le dernier arbre sera abattu, la dernière rivière empoisonnée, le dernier poisson pêché, alors vous découvrirez que l’argent ne se mange pas.
[Proverbe de chez nous]
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en
droit de la construction et de l'immobilier.
La présence d’ocre ferreuse dans le sol est un vice caché relevant de la responsabilité du vendeur lorsqu’elle entraîne un risque probable de colmatage des drains à la longue. La Déclaration du vendeur prescrit par Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) prévoit maintenant une question sur cette condition à la section D4.7. Si le drain […]
