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23 mars 2017 Vol. 10 No. 10

Gestion de projet : est-ce que la dénonciation de contrat au(x) propriétaire(s) est nécessaire?

Auteur : Pierre-Olivier Baillargeon
Pierre-Olivier Baillargeon
Pierre-Olivier Baillargeon

Une décision rendue le 17 mars 2017, laquelle peut être portée en appel jusqu’au 16 avril 2017, porte un certain ombrage quant à l’obligation ou non de dénoncer le contrat d’entrepreneur spécialisé, conclu dans le cadre d’un contrat de gestion de projet, conformément à l’article 2728 du Code civil du Québec.

En effet, bien que plusieurs décisions passées et récentes indiquent qu’il n’est pas nécessaire pour un entrepreneur spécialisé de dénoncer son contrat, dans le cadre d’une gestion de projet, laquelle est réalisée la plupart du temps par un entrepreneur général, il n’en demeure pas moins qu’une exception à la règle intervient aujourd’hui.

La décision TMR3 Couvreur inc. et als. c. 6045901 Canada inc . prévoit qu’à défaut d’indication spécifique au contrat à l’effet que le gestionnaire est autorisé à agir à titre de représentant dûment autorisé du ou des propriétaire(s), la dénonciation de contrat est nécessaire. Bien évidemment, celle-ci permettra, au besoin, la publication d’un Avis d’inscription d’une hypothèque légale de la construction.

Maintenant, dans l’objectif d’éviter quelque contestation juridique que ce soit ainsi que l’opposition de la décision susdite, nous croyons prudent, dans les circonstances, de se soumettre au vieil adage : « Plus fort, ne casse pas » et de dénoncer le contrat directement au(x) propriétaire(s), et ce, en dépit d’une situation de gestion de projet.

Ainsi, le ou les propriétaire(s) ne pourront jamais prétendre, dans un tel contexte et dans l’éventualité où ladite dénonciation a été reçue avant la réalisation des travaux et sous réserve des délais inhérents à la publication d’une hypothèque légale de la construction et le maintien de celle-ci, ne pas connaître l’existence, l’étendue et la valeur de vos travaux de construction.


Pensée de la semaine :

Définissez le succès avec vos propres termes. Atteignez-le avec vos propres règles, et construisez une vie que vous êtes fiers de vivre.

 

[Anne Sweeney]

Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en droit de la construction et de l'immobilier.

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