Fraude fiscale : un test pour la RBQ, une marche à suivre pour l’industrie!Depuis quelques années, fusent des allégations concernant des réseaux de fausses factures dans l’industrie de la construction. Nous avons maintenant la preuve que ces rumeurs sont fondées alors qu’une des grandes entreprises de construction du Québec vient d’enregistrer un plaidoyer de culpabilité pour une infraction à une loi fiscale, reconnaissant avoir usé de ce stratagème pour un montant excédant quatre millions de dollars. Tous les regards se tournent désormais vers la Régie du Bâtiment du Québec, mais qu’en est-il sur le plan juridique?
La Loi sur le Bâtiment (L.R.Q. c. B-1,1), renforcée il y a un an par la Loi prévoyant certaines mesures afin de lutter contre la criminalité dans l’industrie de la construction (2009, chapitre 57), elle-même adoptée dans la foulée de l’opération marteau, prévoit que la Régie du Bâtiment peut annuler ou suspendre une licence lorsque le titulaire a été déclaré coupable d’une infraction à une loi fiscale, ce qui est le cas avec l’enregistrement par l’entreprise concernée d’un plaidoyer de culpabilité.
Le dilemme de la Régie provient du fait que l’entreprise délinquante aurait des dizaines de millions de dollars de contrats avec différentes municipalités et agences gouvernementales et qu’elle emploierait plusieurs milliers de salariés qui pourraient se retrouver sans emploi du jour au lendemain.
On apprend également qu’un des principaux administrateurs aurait quitté sa fonction, tout en ignorant si ce dernier occupe toujours un autre poste de dirigeant au sein de l’entreprise, ce qui pourrait entraîner sa disqualification ainsi que celle de toute autre entreprise dans laquelle il travaillerait à l’avenir.
Les principales questions que soulève cet état de fait sont donc les suivantes :
a) Avec quelle célérité la Régie du Bâtiment agira-t-elle maintenant qu’il ne subsiste aucun doute sur la culpabilité de l’entreprise?
b) Avec quelle sévérité la Régie du Bâtiment sanctionnera-t-elle ces agissements? Ainsi annulera-t-elle les licences en cause ou se satisfera-t-elle d’une suspension?
c) Enfin, la Régie du Bâtiment, fera-t-elle enquête sur le rôle que tient l’administrateur démissionnaire dans l’entreprise, afin de déterminer s’il pourra encore agir dans l’industrie à l’avenir?
L’examen des réponses que la Régie du Bâtiment apportera à ces questions ne relève pas du sensationnalisme, mais d’une saine curiosité car elles serviront désormais de précédents dans l’application des sanctions imposées à tout autre contrevenant.
Toute l’équipe de Crochetière, Pétrin profite de l’occasion pour vous souhaiter ses meilleurs voeux en cette période des fêtes. Que l’année qui s’annonce soit empreinte de santé, de paix et d’harmonie.
JOYEUSES FÊTES ET BONNE ANNÉE 2011!
De retour le 5 janvier 2011
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en
droit de la construction et de l'immobilier.
Depuis quelques années, fusent des allégations concernant des réseaux de fausses factures dans l’industrie de la construction. Nous avons maintenant la preuve que ces rumeurs sont fondées alors qu’une des grandes entreprises de construction du Québec vient d’enregistrer un plaidoyer de culpabilité pour une infraction à une loi fiscale, reconnaissant avoir usé de ce stratagème pour un montant excédant quatre millions de dollars. Tous les regards se tournent désormais vers la Régie du Bâtiment du Québec, mais qu’en est-il sur le plan juridique?
La Loi sur le Bâtiment (L.R.Q. c. B-1,1), renforcée il y a un an par la Loi prévoyant certaines mesures afin de lutter contre la criminalité dans l’industrie de la construction (2009, chapitre 57), elle-même adoptée dans la foulée de l’opération marteau, prévoit que la Régie du Bâtiment peut annuler ou suspendre une licence lorsque le titulaire a été déclaré coupable d’une infraction à une loi fiscale, ce qui est le cas avec l’enregistrement par l’entreprise concernée d’un plaidoyer de culpabilité.
Le dilemme de la Régie provient du fait que l’entreprise délinquante aurait des dizaines de millions de dollars de contrats avec différentes municipalités et agences gouvernementales et qu’elle emploierait plusieurs milliers de salariés qui pourraient se retrouver sans emploi du jour au lendemain.
On apprend également qu’un des principaux administrateurs aurait quitté sa fonction, tout en ignorant si ce dernier occupe toujours un autre poste de dirigeant au sein de l’entreprise, ce qui pourrait entraîner sa disqualification ainsi que celle de toute autre entreprise dans laquelle il travaillerait à l’avenir.
Les principales questions que soulève cet état de fait sont donc les suivantes :
a) Avec quelle célérité la Régie du Bâtiment agira-t-elle maintenant qu’il ne subsiste aucun doute sur la culpabilité de l’entreprise?
b) Avec quelle sévérité la Régie du Bâtiment sanctionnera-t-elle ces agissements? Ainsi annulera-t-elle les licences en cause ou se satisfera-t-elle d’une suspension?
c) Enfin, la Régie du Bâtiment, fera-t-elle enquête sur le rôle que tient l’administrateur démissionnaire dans l’entreprise, afin de déterminer s’il pourra encore agir dans l’industrie à l’avenir?
L’examen des réponses que la Régie du Bâtiment apportera à ces questions ne relève pas du sensationnalisme, mais d’une saine curiosité car elles serviront désormais de précédents dans l’application des sanctions imposées à tout autre contrevenant.
Toute l’équipe de Crochetière, Pétrin profite de l’occasion pour vous souhaiter ses meilleurs voeux en cette période des fêtes. Que l’année qui s’annonce soit empreinte de santé, de paix et d’harmonie.
JOYEUSES FÊTES ET BONNE ANNÉE 2011!
De retour le 5 janvier 2011
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en droit de la construction et de l'immobilier.