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14 novembre 2007 Vol. 3 No 14

Fournisseur du fournisseur

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« Le Code civil du Québec (L.Q. 1991 c. 64), reconnaît-il au fournisseur du fournisseur de matériaux une hypothèque légale de la construction suivant les termes et aux conditions des articles 2724 et suivants ? ». Telle est la question que la Cour du Québec a eue à trancher récemment.

La Cour du Québec rompt avec la tradition

La jurisprudence avait clairement établi que le fournisseur du fournisseur de matériaux n’avait pas droit à l’hypothèque légale. La Cour d’appel avait en effet clairement indiqué, un peu avant l’adoption du code actuel en 1994, qu’il existait des arguments de texte pour refuser à « l’arrière- fournisseur » le droit à l’hypothèque légale (anciennement, le privilège). Or, selon la Cour du Québec, ces arguments de texte n’existent plus avec le Code actuel. Ainsi, contrairement au droit existant auparavant, le fournisseur de matériaux n’est plus obligé de faire affaire directement avec l’entrepreneur ou le propriétaire. Par conséquent, le fournisseur du fournisseur a droit également à l’hypothèque légale.

Dénoncez votre contrat

Le droit à l’hypothèque légale impose cependant l’obligation de dénoncer son contrat au propriétaire. À cet égard, nous vous référons à la capsule Partenaires « LA DÉNONCIATION EN BREF » du 7 février 2007 (http://www.crochetiere-petrin.qc.ca/articles/resultat_construction.php?id=131)

La prudence est de mise

Les entrepreneurs généraux ou les sous-traitants, qui ont l’habitude de bénéficier d’escomptes accordés pour un paiement rapide, devront désormais être plus prudents. En effet, si plusieurs fournisseurs ont dénoncé au propriétaire leurs sous-contrats de fourniture avec le fournisseur payé, l’entrepreneur se verra objecter par le propriétaire la dénonciation des sous-contrats et retiendra la somme suffisante afin d’acquitter lesdites dénonciations. Pour éviter de vous retrouver dans une telle situation, demandez au propriétaire qu’il vous fournisse une liste de tous les intervenants ayant dénoncé leur contrat.


 

Pensée de la semaine Chaque jour, survoltez-vous par un sourire aux lèvres aussi chaleureux et enthousiaste que possible. [ Lynn Grabhorn ]

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