Faillite d’une entreprise: Responsabilité des administrateur pour les salaires dus
À la suite de problèmes financiers, votre entreprise se voit dans l’impossibilité de poursuivre ses activités et déclare faillite. Quelle est votre responsabilité en tant qu’administrateur?
Lors d’une faillite, les administrateurs sont
personnellement et solidairement
responsables des salaires dus aux salariés liés par contrat de travail jusqu’à concurrence de 6 mois de salaire. Cette responsabilité découle de l’article 122, paragraphe 7 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction. C’est une exception au principe qu’une compagnie possède un patrimoine distinct de celui de ses administrateurs.
La notion de salaire englobe toute « rémunération en monnaie courante et les indemnités ou avantages ayant une valeur pécuniaire que détermine une convention collective », ce qui inclut les avantages sociaux, les congés payés, les taxes de vente d’assurance, mais qui exclut les primes de départ.
En vertu de cet article, vous êtes responsables « jusqu’à concurrence de six mois de salaire ». Ces 6 mois n’ont pas à être consécutifs et ces réclamations se prescrivent par 12 mois à compter de leur échéance.
Relativement aux indemnités, aux congés, aux contributions ou cotisations, la date d’échéance concernant le délai de 12 mois mentionné ci-haut est le 1er décembre suivant pour toutes les cotisations exigibles du 1er janvier au 30 avril précédent, et le 1er juillet suivant pour celles exigibles du 1er mai au 31 décembre précédent.
De plus, dans les cas où de faux rapports mensuels ont été inscrits au registre, les délais de prescription ne courent qu’à partir de la date où la Commission de la Construction du Québec aura eu connaissance de ces faits.
Pensée de la semaine Il y a trois éléments essentiels pour réussir tout ce que vous entreprenez dans la vie : la bonne attitude, la bonne attitude et la bonne attitude. [ Ernie Zelinski ]
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À la suite de problèmes financiers, votre entreprise se voit dans l’impossibilité de poursuivre ses activités et déclare faillite. Quelle est votre responsabilité en tant qu’administrateur?
Lors d’une faillite, les administrateurs sont
personnellement et solidairement
responsables des salaires dus aux salariés liés par contrat de travail jusqu’à concurrence de 6 mois de salaire. Cette responsabilité découle de l’article 122, paragraphe 7 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction. C’est une exception au principe qu’une compagnie possède un patrimoine distinct de celui de ses administrateurs.
La notion de salaire englobe toute « rémunération en monnaie courante et les indemnités ou avantages ayant une valeur pécuniaire que détermine une convention collective », ce qui inclut les avantages sociaux, les congés payés, les taxes de vente d’assurance, mais qui exclut les primes de départ.
En vertu de cet article, vous êtes responsables « jusqu’à concurrence de six mois de salaire ». Ces 6 mois n’ont pas à être consécutifs et ces réclamations se prescrivent par 12 mois à compter de leur échéance.
Relativement aux indemnités, aux congés, aux contributions ou cotisations, la date d’échéance concernant le délai de 12 mois mentionné ci-haut est le 1er décembre suivant pour toutes les cotisations exigibles du 1er janvier au 30 avril précédent, et le 1er juillet suivant pour celles exigibles du 1er mai au 31 décembre précédent.
De plus, dans les cas où de faux rapports mensuels ont été inscrits au registre, les délais de prescription ne courent qu’à partir de la date où la Commission de la Construction du Québec aura eu connaissance de ces faits.