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28 septembre 2016 Vol. 9 No. 32

Évaluation municipale – attention à votre contestation!

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Il est possible pour un contribuable, suivant des conditions et des délais précis, de présenter une demande de révision de l’évaluation foncière d’une propriété, inscrite au rôle. Après une demande de révision à la municipalité et en cas d’insatisfaction, le propriétaire pourra, dans un délai fixe, exercer un recours devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ).

La demande de révision devant le TAQ se fait par le biais d’un formulaire type que l’on retrouve sur le site même de cet organisme. Depuis fort longtemps et dans la grande majorité des cas, ce formulaire de révision, pour un immeuble appartenant à une personne morale est rempli et signé par l’un de ses dirigeants.

Or, depuis l’hiver dernier, diverses municipalités ont commencé à contester le droit d’un dirigeant d’une personne morale de signer un tel formulaire. L’argument présenté par les municipalités découle de la Loi sur le Barreau qui édicterait, selon elles, que seul un avocat peut remplir et signer une telle demande.

Certaines entreprises se sont donc vues refuser leur droit de faire entendre leur contestation devant le TAQ ou alors, elles ont vu leur dossier suspendu le temps que la Cour se prononce sur cet argument présenté par certaines Villes.

Nous sommes présentement en attente d’une décision finale sur la question, mais une telle attente pourrait être relativement longue.

Nous vous suggérons donc de faire appel à un avocat pour la rédaction et la signature d’une telle demande de révision devant le TAQ, et ce, le temps que cette période d’incertitude prenne fin.


 

Pensée de la semaine :
Qui marche lentement peut avancer davantage s’il suit le droit chemin sans s’en éloigner.

René Descartes

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