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21 août 2013 Vol. 7 No. 49

Êtes-vous un itinérant ?

Auteur : Michel Seméteys
Michel Seméteys
Michel Seméteys

Il est bon de rappeler les principes entourant l’application de la Loi sur la Protection du Consommateur (ci-après : Loi PC) en matière de commerce itinérant.

Sollicitation ou signature ailleurs qu’à votre adresse.

Dans un premier temps, il est bon de rappeler un principe fondamental : Cette Loi ne s’applique que dans les relations contractuelles entre un commerçant et un consommateur.

Cette Loi s’applique par ailleurs lorsqu’un contrat est sollicité ou signé ailleurs qu’à la place d’affaires du commerçant.  Si l’une des deux situations se retrouve, nous sommes en présence d’un contrat régi par la Loi PC.

La sollicitation est présente, lorsque, par exemple, un de vos représentants cogne à la porte d’un consommateur pour lui offrir les services de votre entreprise.

L’OPC ne considère pas que le dépôt d’un dépliant publicitaire dans une boîte aux lettres, constitue de la sollicitation, mais plutôt de la publicité.

De plus, il n’y aurait pas sollicitation lorsque vous offrez vos services en faisant des appels téléphoniques de votre place d’affaires, mais sous certaines conditions.

Lorsque la Loi PC s’applique, plusieurs contraintes entourent les relations contractuelles avec votre client, comme, par exemple :

–        Obligation de détenir un permis à l’OPC;

–        Obligation d’un contrat écrit;

–        Certaines clauses obligatoires doivent être incluses dans vos contrats;

–        Droit du consommateur d’annuler le contrat sans avoir à donner de motifs, dans les dix jours;

–        Interdiction de demander des acomptes avant dix jours;

N.B. Important : les dispositions en matière de commerce itinérant ne s’appliquent pas pour la vente, la location ou la construction d’un immeuble.

À la prochaine chronique, nous traiterons du lieu de la signature du contrat.


À lire, prochain Partenaires :

êtes-vous un itinérant ? 2ème partie

Par Michel Seméteys


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