Un entrepreneur spécialisé peut-il sous-traiter certains travaux nécessaires à la réalisation de son ouvrage à un autre entrepreneur spécialisé?
Un entrepreneur spécialisé en ventilation et réfrigération retient les services d’un entrepreneur spécialisé en électricité pour l’installation d’une thermopompe. L’entrepreneur en ventilation ne détient pas de licence en électricité. Un constat d’infraction lui est émis. La Cour supérieure l’acquitte. Voici ce qu’en pense la Cour d’appel :
Selon cette Cour, l’objectif de la Loi sur le bâtiment est d’assurer la qualité et la sécurité dans la construction en s’assurant que les travaux spécialisés sont effectués par des entrepreneurs qualifiés.
Ainsi, dans ce cas, le poursuivant maintenait que l’entrepreneur en ventilation et réfrigération avait enfreint la Loi sur le bâtiment, car il avait retenu les services d’un entrepreneur en électricité pour l’installation d’un panneau électrique pour la thermopompe qu’il devait installer.
La Cour d’appel, dans son analyse, considère ainsi que l’objectif de la Loi est rempli considérant que les travaux ont été effectués par deux entrepreneurs détenant la licence spécialisée en lien avec les travaux effectués.
De plus, en analysant l’article 46 de la Loi sur le bâtiment et l’article 11 du Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires, la Cour en ressort trois principes:
- Aucun entrepreneur ne peut exécuter des travaux de construction sans licence;
- Pour l’exécution de ses travaux, un entrepreneur spécialisé peut sous-traiter une partie des travaux à un autre entrepreneur spécialisé, si les travaux octroyés en sous-traitance sont permis par la licence de l’entrepreneur qui les sous-traite;
- Un entrepreneur spécialisé doit sous-traiter à un entrepreneur spécialisé tous travaux relevant exclusivement d’une autre licence spécialisée;
La Cour conclut ainsi que l’entrepreneur en ventilation et réfrigération, en sous-traitant les travaux relevant de l’électricité à un entrepreneur électricien, ne s’est pas engagé dans des travaux d’électricité. L’entrepreneur en ventilation et réfrigération n’a donc pas contrevenu à la Loi sur le bâtiment en sous-traitant à un entrepreneur spécialisé des travaux essentiels à l’exécution de son contrat.
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en
droit de la construction et de l'immobilier.
Un entrepreneur spécialisé en ventilation et réfrigération retient les services d’un entrepreneur spécialisé en électricité pour l’installation d’une thermopompe. L’entrepreneur en ventilation ne détient pas de licence en électricité. Un constat d’infraction lui est émis. La Cour supérieure l’acquitte. Voici ce qu’en pense la Cour d’appel :
Selon cette Cour, l’objectif de la Loi sur le bâtiment est d’assurer la qualité et la sécurité dans la construction en s’assurant que les travaux spécialisés sont effectués par des entrepreneurs qualifiés.
Ainsi, dans ce cas, le poursuivant maintenait que l’entrepreneur en ventilation et réfrigération avait enfreint la Loi sur le bâtiment, car il avait retenu les services d’un entrepreneur en électricité pour l’installation d’un panneau électrique pour la thermopompe qu’il devait installer.
La Cour d’appel, dans son analyse, considère ainsi que l’objectif de la Loi est rempli considérant que les travaux ont été effectués par deux entrepreneurs détenant la licence spécialisée en lien avec les travaux effectués.
De plus, en analysant l’article 46 de la Loi sur le bâtiment et l’article 11 du Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires, la Cour en ressort trois principes:
- Aucun entrepreneur ne peut exécuter des travaux de construction sans licence;
- Pour l’exécution de ses travaux, un entrepreneur spécialisé peut sous-traiter une partie des travaux à un autre entrepreneur spécialisé, si les travaux octroyés en sous-traitance sont permis par la licence de l’entrepreneur qui les sous-traite;
- Un entrepreneur spécialisé doit sous-traiter à un entrepreneur spécialisé tous travaux relevant exclusivement d’une autre licence spécialisée;
La Cour conclut ainsi que l’entrepreneur en ventilation et réfrigération, en sous-traitant les travaux relevant de l’électricité à un entrepreneur électricien, ne s’est pas engagé dans des travaux d’électricité. L’entrepreneur en ventilation et réfrigération n’a donc pas contrevenu à la Loi sur le bâtiment en sous-traitant à un entrepreneur spécialisé des travaux essentiels à l’exécution de son contrat.
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