Est-ce que j’ai le droit ?
Il s’agit de la question la plus souvent posée par les entrepreneurs relativement à la portée de leur licence. C’est une question fort légitime, considérant les amendes prévues dans le cas où un entrepreneur effectue des travaux sans détenir la bonne sous-catégorie de licence.
Toutefois, la réponse à cette question est rarement simple, compte tenu de l’imprécision du Règlement sous la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs propriétaires. En effet, les définitions des différentes sous-catégories de licences apparaissant aux annexes I., II., III de ce règlement sont succinctes et tiennent généralement sur une ligne. L’économie de mots et de concepts que le rédacteur a privilégiée dans le cadre de la rédaction de ces dispositions rend l’interprétation de ces définitions aléatoire et incertaine.
La solution simple à une telle problématique consiste à demander à la RBQ une interprétation réglementaire du règlement précité. L’avantage de requérir une interprétation réglementaire de la RBQ est que celle-ci devra fournir une opinion écrite quant à la portée de son règlement.
Cette opinion écrite est de nature à constituer la base d’une défense avec diligence raisonnable, dans la mesure ou un constat d’infraction pourrait être donné malgré le respect de cette opinion. La défense de diligence raisonnable est un moyen de défense reconnu par les tribunaux à une infraction pénale. Cette défense permet au contrevenant de se faire acquitter en démontrant qu’il a pris tous les moyens raisonnables afin d’éviter d’enfreindre la loi ou un règlement.
Ainsi, un entrepreneur pourra se faire acquitter d’une infraction pour avoir effectué des travaux sans détenir la bonne sous-catégorie de licence en démontrant qu’il avait préalablement obtenu une interprétation réglementaire de la RBQ de son règlement et qu’il a agi conformément à celle-ci.
Par ailleurs, ce sont les tribunaux, et non la RBQ qui décide en dernier ressort de l’interprétation à donner au Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs propriétaires. Cependant, et en tout état de cause, on ne pourra jamais reprocher à un entrepreneur d’avoir suivi l’interprétation de la RBQ de sa réglementation, et ce, même si l’interprétation donnée par celle-ci se révèle erronée.
Vous pouvez facilement atteindre la page relative aux demandes d’interprétation de règlement en inscrivant : « RBQ formulaire de la demande d’interprétation réglementaire » dans la barre de tâche de votre moteur de recherche.
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en
droit de la construction et de l'immobilier.
Il s’agit de la question la plus souvent posée par les entrepreneurs relativement à la portée de leur licence. C’est une question fort légitime, considérant les amendes prévues dans le cas où un entrepreneur effectue des travaux sans détenir la bonne sous-catégorie de licence.
Toutefois, la réponse à cette question est rarement simple, compte tenu de l’imprécision du Règlement sous la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs propriétaires. En effet, les définitions des différentes sous-catégories de licences apparaissant aux annexes I., II., III de ce règlement sont succinctes et tiennent généralement sur une ligne. L’économie de mots et de concepts que le rédacteur a privilégiée dans le cadre de la rédaction de ces dispositions rend l’interprétation de ces définitions aléatoire et incertaine.
La solution simple à une telle problématique consiste à demander à la RBQ une interprétation réglementaire du règlement précité. L’avantage de requérir une interprétation réglementaire de la RBQ est que celle-ci devra fournir une opinion écrite quant à la portée de son règlement.
Cette opinion écrite est de nature à constituer la base d’une défense avec diligence raisonnable, dans la mesure ou un constat d’infraction pourrait être donné malgré le respect de cette opinion. La défense de diligence raisonnable est un moyen de défense reconnu par les tribunaux à une infraction pénale. Cette défense permet au contrevenant de se faire acquitter en démontrant qu’il a pris tous les moyens raisonnables afin d’éviter d’enfreindre la loi ou un règlement.
Ainsi, un entrepreneur pourra se faire acquitter d’une infraction pour avoir effectué des travaux sans détenir la bonne sous-catégorie de licence en démontrant qu’il avait préalablement obtenu une interprétation réglementaire de la RBQ de son règlement et qu’il a agi conformément à celle-ci.
Par ailleurs, ce sont les tribunaux, et non la RBQ qui décide en dernier ressort de l’interprétation à donner au Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs propriétaires. Cependant, et en tout état de cause, on ne pourra jamais reprocher à un entrepreneur d’avoir suivi l’interprétation de la RBQ de sa réglementation, et ce, même si l’interprétation donnée par celle-ci se révèle erronée.
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