École publique ou privée ?De façon récurrente, nous entendons parler dans les actualités de la place que devrait occuper le financement des écoles privées par le gouvernement.
D’ailleurs, chaque ministre de l’éducation, dès sa nomination, se fait poser des questions par les médias relativement à la fréquentation d’écoles privées ou publiques par ses enfants.
Les tribunaux ont souvent à répondre à cette question, mais pour des motifs bien différents.
En effet, quand les parents sont séparés, il arrive très souvent qu’un des deux veuille envoyer ses enfants à l’école privée (surtout au secondaire) et que l’autre ne veuille pas. Le hasard fait souvent en sorte que c’est le parent gardien de l’enfant qui considère qu’il est dans le meilleur intérêt de celui-ci d’aller au privé, tandis que l’autre parent qui, la plupart du temps gagne un revenu plus élevé et qui devrait donc assumer une proportion plus élevée que l’autre parent des frais de scolarité, conteste cette demande.
Quels sont les critères appliqués par les tribunaux pour décider si l’enfant ira ou non au privé?
Dans une très récente décision, la Cour supérieure s’est à nouveau prononcée sur la question.
Comme les frais de l’école privée sont des frais à être assumés en plus de la pension alimentaire de base et font partie de ce qu’on appelle les frais particuliers, la Cour rappelle que la Cour d’appel a précisé deux critères principaux : la nécessité et le caractère raisonnable.
La nécessité fait appel aux besoins particuliers de l’enfant tandis que le caractère raisonnable fait référence à la capacité financière des parents.
LA NÉCESSITÉ
Ainsi, la première question que se pose la Cour est de déterminer si l’enfant a besoin de services d’enseignement différents des autres enfants, donc d’un enseignement différent de ce qui est offert par le réseau public.
Ce besoin peut provenir de différentes sources : la personnalité de l’enfant, ce qu’il fait, ses aptitudes, ses difficultés d’apprentissage, etc.
Dans ce cas-ci, l’enfant concerné a un trouble d’inattention avec hyperactivité, est souvent désorganisé, a de la difficulté à créer des liens avec ses pairs et son comportement est difficile à gérer surtout s’il ne prend pas sa médication. D’ailleurs, il arrive souvent que ce jeune ne prenne pas sa médication, sa mère devant partir travailler à 5 heures du matin et ne pouvant pas toujours le surveiller.
En plus, dans ce cas, la mère a souvent demandé au père de s’impliquer davantage, ce que ce dernier n’a pas fait, n’exerçant que des droits d’accès de base.
La mère a donc pris les devants et placer son fils dans un pensionnat.
La juge remarque que tant les résultats que le comportement de l’enfant se sont améliorés depuis qu’il est pensionnaire et tous les professionnels entendus sont unanimes à dire qu’il a besoin d’un encadrement très serré.
Le juge estime donc que la mère a prouvé que son enfant était dans une situation particulière nécessitant la fréquentation d’une école privée en tant que pensionnaire.
CARACTÈRE RAISONNABLE
La mère gagne 23 000$ par an et le père 59 000$. Le père paie déjà une pension de base de 424$ par mois et tente de convaincre le tribunal qu’il ne peut payer plus. En vain! La Cour lui ordonne de payer sa juste part des frais d’école privée et de pensionnat de l’an dernier et de cette année, soit 72% des frais de l’année 2011-2012 et 78% de ceux de l’année 2012-2013, puisque la mère gagnera des revenus un peu plus faibles lors de la présente année scolaire.
À lire, prochain Partenaires:
Cure d’amaigrissement pour les travaux de l’Annexe III, la RBQ joue au Yoyo !
Par Esther St-Amour
Pensée de la semaine :
Souriez afin que vos rides, plus tard, soient bien placées.
[Ménie Grégoire]
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en
droit de la construction et de l'immobilier.
De façon récurrente, nous entendons parler dans les actualités de la place que devrait occuper le financement des écoles privées par le gouvernement.
D’ailleurs, chaque ministre de l’éducation, dès sa nomination, se fait poser des questions par les médias relativement à la fréquentation d’écoles privées ou publiques par ses enfants.
Les tribunaux ont souvent à répondre à cette question, mais pour des motifs bien différents.
En effet, quand les parents sont séparés, il arrive très souvent qu’un des deux veuille envoyer ses enfants à l’école privée (surtout au secondaire) et que l’autre ne veuille pas. Le hasard fait souvent en sorte que c’est le parent gardien de l’enfant qui considère qu’il est dans le meilleur intérêt de celui-ci d’aller au privé, tandis que l’autre parent qui, la plupart du temps gagne un revenu plus élevé et qui devrait donc assumer une proportion plus élevée que l’autre parent des frais de scolarité, conteste cette demande.
Quels sont les critères appliqués par les tribunaux pour décider si l’enfant ira ou non au privé?
Dans une très récente décision, la Cour supérieure s’est à nouveau prononcée sur la question.
Comme les frais de l’école privée sont des frais à être assumés en plus de la pension alimentaire de base et font partie de ce qu’on appelle les frais particuliers, la Cour rappelle que la Cour d’appel a précisé deux critères principaux : la nécessité et le caractère raisonnable.
La nécessité fait appel aux besoins particuliers de l’enfant tandis que le caractère raisonnable fait référence à la capacité financière des parents.
LA NÉCESSITÉ
Ainsi, la première question que se pose la Cour est de déterminer si l’enfant a besoin de services d’enseignement différents des autres enfants, donc d’un enseignement différent de ce qui est offert par le réseau public.
Ce besoin peut provenir de différentes sources : la personnalité de l’enfant, ce qu’il fait, ses aptitudes, ses difficultés d’apprentissage, etc.
Dans ce cas-ci, l’enfant concerné a un trouble d’inattention avec hyperactivité, est souvent désorganisé, a de la difficulté à créer des liens avec ses pairs et son comportement est difficile à gérer surtout s’il ne prend pas sa médication. D’ailleurs, il arrive souvent que ce jeune ne prenne pas sa médication, sa mère devant partir travailler à 5 heures du matin et ne pouvant pas toujours le surveiller.
En plus, dans ce cas, la mère a souvent demandé au père de s’impliquer davantage, ce que ce dernier n’a pas fait, n’exerçant que des droits d’accès de base.
La mère a donc pris les devants et placer son fils dans un pensionnat.
La juge remarque que tant les résultats que le comportement de l’enfant se sont améliorés depuis qu’il est pensionnaire et tous les professionnels entendus sont unanimes à dire qu’il a besoin d’un encadrement très serré.
Le juge estime donc que la mère a prouvé que son enfant était dans une situation particulière nécessitant la fréquentation d’une école privée en tant que pensionnaire.
CARACTÈRE RAISONNABLE
La mère gagne 23 000$ par an et le père 59 000$. Le père paie déjà une pension de base de 424$ par mois et tente de convaincre le tribunal qu’il ne peut payer plus. En vain! La Cour lui ordonne de payer sa juste part des frais d’école privée et de pensionnat de l’an dernier et de cette année, soit 72% des frais de l’année 2011-2012 et 78% de ceux de l’année 2012-2013, puisque la mère gagnera des revenus un peu plus faibles lors de la présente année scolaire.
À lire, prochain Partenaires:
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Pensée de la semaine :
Souriez afin que vos rides, plus tard, soient bien placées.
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