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14 février 2018 Vol. 11 No. 06

Droit sur les mutations immobilières : une modification à l’avantage des promoteurs immobiliers

Auteur : Alexandre Franco
Alexandre Franco
Alexandre Franco

Le 20 décembre 2017, le Ministère des Finances du Québec a émis un bulletin d’information annonçant une modification prochaine à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Cette loi concernant les exonérations du paiement du droit de mutation, aura un avantage indéniable pour les promoteurs immobiliers.

En effet, la loi accordait déjà certaines exonérations du paiement du droit de mutation lorsque le cédant ou le cessionnaire du transfert d’un immeuble était une personne morale (sous certaines conditions).

Or, pour de nombreuses raisons, dont le report de l’imposition fiscale sur l’accroissement de la valeur d’un immeuble et la possibilité de partager les pertes associées à un projet déficitaire, de nombreux promoteurs immobiliers utilisent des sociétés en commandite (SEC) pour la détention de leurs immeubles et leurs participations dans des projets immobiliers.

Ces sociétés ne bénéficiaient, jusqu’à présentement, d’aucune exemption au paiement des droits de mutation de sorte que dès qu’elles procédaient au transfert d’un immeuble sur lequel elles comptaient réaliser un projet immobilier, elles devaient immédiatement payer les droits de mutation afférents.

La loi sera donc modifiée afin que l’exemption actuelle applicable aux personnes morales étroitement liées soit adaptée pour qu’elle soit applicable aux sociétés de personnes (sociétés en commandite et sociétés en nom collectif).

La nouvelle interprétation est applicable depuis le mois de décembre dernier malgré l’absence de modification législative. Il y a de quoi se réjouir pour de nombreux promoteurs qui à ce jour, préfèreraient le report d’impôt à l’exemption du paiement des droits de mutation. Voilà une modification qui s’adapte à une réalité du marché.


Pensée de la semaine :

Chérissez votre curiosité et cultivez votre imagination. Ayez confiance en vous. Ne laissez pas les autres vous imposer des limites. Osez imaginer l’inimaginable.

[Shirley Ann Jackson]

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