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14 décembre 2017 Vol. 10 No. 41

Dommages accordés au deuxième plus bas soumissionnaire

Auteur : L'équipe

Un récent jugement de la Cour supérieure a condamné la Ville de Montréal à verser au deuxième plus bas soumissionnaire d’un appel d’offres régi par la Loi sur les cités et villes, des dommages de 1 550 000 $[i].

La ville a accordé au plus bas soumissionnaire un contrat de 44 795 672 $ avant taxes. Le deuxième plus bas soumissionnaire a poursuivi la ville en prétendant que l’appel d’offres prévoyait que les soumissionnaires devaient faire preuve de leur compétence en soumettant une liste des travaux de nature et d’envergure analogue [sic] qu’il a exécutés depuis les cinq dernières années, ce que le plus bas soumissionnaire n’aurait pas fait ou fait partiellement.

Le Tribunal en vient à la conclusion que le plus bas soumissionnaire n’a pas fourni une liste des travaux de nature et d’envergure analogue [sic] qu’il a exécutés depuis les cinq dernières années. Bien que ce soumissionnaire ait eu la possibilité de corriger le tir en fournissant des informations supplémentaires, celles-ci ne suffisaient pas pour établir sa compétence et son aptitude à exécuter les travaux.

La soumission du plus bas soumissionnaire a donc été déclarée irrégulière. Le deuxième plus bas soumissionnaire a donc droit à des dommages que le Tribunal fixe à 1 550 000 $.

Conclusion, si vous êtes le deuxième plus bas soumissionnaire, assurez‑vous que la soumission du plus bas soumissionnaire est conforme à l’appel d’offres.


[i] 2017 QCCS 5480


Pensée de la semaine :

Un esprit qui, jour après jour, relève les bons défis et choisit les bonnes batailles reste serein et grandit sainement.

[Daniel Desbiens]

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