Retour à la grille
4 juillet 2012 Vol. 7 No. 4

Dimension nettes ou brutes : Soyer prudents dans vos publicités!

Auteur : L'équipe

Afin de mousser les ventes de vos projets, vous avez l’habitude d’inscrire sur vos feuillets promotionnels et sur vos différentes publicités la superficie brute de vos unités à construire. Évidemment, cette dernière sera différente de la superficie nette habitable pour vos acheteurs. Attention, cette pratique pourrait vous coûter cher!

En effet, le Code civil du Québec prévoit, à l’article 1720, que le vendeur est tenu de délivrer la quantité indiquée au contrat.

Dans un jugement récent, la Cour a condamné un entrepreneur qui avait annoncé une superficie brute de 904 pieds carrés, alors que la superficie nette habitable était de 777 pieds carrés, soit un écart de 127 pieds carrés.

La Cour mentionne que rien dans les documents de vente ne permettait à l’acheteur de s’attendre à une telle diminution de l’espace habitable. Le juge a refusé comme moyen de défense le fait qu’il y avait la mention « approximative » sur l’offre d’achat quant à la superficie. Le seul moyen de défense qu’aurait pu soulever l’entrepreneur aurait été de démontrer que l’unité a été vendue sans égard à sa contenance.

De plus, cette pratique a été assimilée à de fausses représentations, ce qui donne ouverture à l’application de la Loi sur la protection du consommateur. En conclusion, l’entrepreneur a été condamné à rembourser à l’acheteur la somme de 9 000.00 $.

Il est important de préciser que dans ce cas, il s’agissait d’une unité achetée sur plan. Le raisonnement aurait probablement été différent si l’achat avait été effectué à partir d’une unité modèle et que l’acheteur avait eu l’occasion de visiter cette dernière. Dans une telle situation, il n’aurait pu prétendre qu’il a été surpris de constater la différence entre la superficie brute et la superficie nette!

Ainsi, afin d’éviter ce genre de problématique il est préférable de mentionner, sur vos documents de vente, tant les dimensions nettes que les dimensions brutes, ou encore d’ajouter une note qui mentionne clairement le calcul de vos dimensions brutes ainsi que le pourcentage de variation à prévoir pour l’espace habitable.


À lire, prochain Partenaires :

Les règles d’éthiques dans les contrats municipaux !

Par Jean Rousseau

 


Pensée de la semaine :

Le français est une langue qui a besoin d’oxgène : l’usage !

[Pascale Certa]

Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en droit de la construction et de l'immobilier.

Vous aimerez aussi

28 mars 2012 Vol. 6 No. 90

Commerçant itinérant : Un contrat en bonne et due forme

Auteur : L'équipe

Dans certaines publications antérieures, nous avons discuté de la définition de commerçant itinérant (18 mars 2011) et des conséquences relativement aux dispositions de fond qui doivent être incluses dans vos contrats de commerçant itinérant (31 octobre 2007).  Dans ces différents textes, nous rappelions qu’en vertu de la Loi sur la protection du consommateur, un client ayant […]

Lire cette publication