Des paroles qui dépassent la pensée… une licence annulée…Depuis le 4 décembre 2009, la nouvelle Loi 57 a engendré des modifications à la Loi sur le bâtiment qui prévoit désormais certaines autres mesures afin de lutter contre la criminalité dans l’industrie de la construction.
Ainsi, depuis cette date, le paragraphe 6 de l’article 60 de la Loi sur le bâtiment fut modifié et une entreprise est dorénavant susceptible de perdre sa licence si elle-même, l’un de ses dirigeants ou, si l’entreprise n’est pas un émetteur assujetti au sens de la Loi sur les valeurs mobilières, l’un de ses actionnaires a été déclaré coupable, dans les cinq ans précédant la demande de la licence, d’une infraction à une loi fiscale ou d’un acte criminel étant relié aux activités que la personne entend exercer dans l’industrie de la construction ou d’un acte criminel prévu aux articles 467.11 à 467.13 du Code criminel, à savoir une infraction ayant trait à la participation aux activités d’une organisation criminelle, une infraction commise au profit d’une organisation criminelle, ou, faisant partie d’une organisation criminelle. Commet également une infraction en vertu de ces articles, la personne qui, étant membre d’une organisation criminelle, charge directement ou non une autre personne de commettre un acte criminel.
Sous ces nouvelles dispositions, la Régie du bâtiment du Québec a récemment annulé la licence d’une entreprise dont le répondant et seul dirigeant avait, en raison de frustrations accumulées pour cause de non-paiement de ses travaux par le donneur d’ouvrage, plaidé coupable à l’accusation d’avoir proféré une menace de causer la mort ou des lésions corporelles envers ce dernier.
La Régie, après avoir entendu l’ensemble de la preuve, a statué qu’une créance existait bel et bien entre l’entreprise en question et le donneur d’ouvrage pour des travaux de construction et de rénovations impayés et le lien d’affaires fut établi entre ces deux entités.
Partant, la Régie statua que l’acte criminel pour lequel le dirigeant de l’entreprise fut déclaré coupable était lié aux activités exercées par celle-ci dans le domaine de la construction et annula la licence.
Dans ce contexte, la maxime voulant qu’il vaille mieux tourner sept fois sa langue dans sa bouche avant de parler s’avère un conseil précieux pouvant vous épargner de néfastes conséquences.
À lire, prochain Partenaires:
Poursuite en malfaçon : Déterminer le lieu du tribunal compétent
Par : Équipe Crochetière, Pétrin
Pensée de la semaine :
L’humanité se divise en trois catégories : ceux qui ne peuvent pas bouger, ceux qui peuvent bouger, et ceux qui bougent.
[Inconnu]
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en
droit de la construction et de l'immobilier.
Depuis le 4 décembre 2009, la nouvelle Loi 57 a engendré des modifications à la Loi sur le bâtiment qui prévoit désormais certaines autres mesures afin de lutter contre la criminalité dans l’industrie de la construction.
Ainsi, depuis cette date, le paragraphe 6 de l’article 60 de la Loi sur le bâtiment fut modifié et une entreprise est dorénavant susceptible de perdre sa licence si elle-même, l’un de ses dirigeants ou, si l’entreprise n’est pas un émetteur assujetti au sens de la Loi sur les valeurs mobilières, l’un de ses actionnaires a été déclaré coupable, dans les cinq ans précédant la demande de la licence, d’une infraction à une loi fiscale ou d’un acte criminel étant relié aux activités que la personne entend exercer dans l’industrie de la construction ou d’un acte criminel prévu aux articles 467.11 à 467.13 du Code criminel, à savoir une infraction ayant trait à la participation aux activités d’une organisation criminelle, une infraction commise au profit d’une organisation criminelle, ou, faisant partie d’une organisation criminelle. Commet également une infraction en vertu de ces articles, la personne qui, étant membre d’une organisation criminelle, charge directement ou non une autre personne de commettre un acte criminel.
Sous ces nouvelles dispositions, la Régie du bâtiment du Québec a récemment annulé la licence d’une entreprise dont le répondant et seul dirigeant avait, en raison de frustrations accumulées pour cause de non-paiement de ses travaux par le donneur d’ouvrage, plaidé coupable à l’accusation d’avoir proféré une menace de causer la mort ou des lésions corporelles envers ce dernier.
La Régie, après avoir entendu l’ensemble de la preuve, a statué qu’une créance existait bel et bien entre l’entreprise en question et le donneur d’ouvrage pour des travaux de construction et de rénovations impayés et le lien d’affaires fut établi entre ces deux entités.
Partant, la Régie statua que l’acte criminel pour lequel le dirigeant de l’entreprise fut déclaré coupable était lié aux activités exercées par celle-ci dans le domaine de la construction et annula la licence.
Dans ce contexte, la maxime voulant qu’il vaille mieux tourner sept fois sa langue dans sa bouche avant de parler s’avère un conseil précieux pouvant vous épargner de néfastes conséquences.
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