Dénoncer le vice !Vous achetez un immeuble et vous découvrez qu’il est affecté d’un vice caché ? Dénoncez-le au vendeur par écrit dans un délai raisonnable après sa découverte. C’est d’ailleurs ce que nous rappelle le plus haut tribunal de la province dans une décision rendue le 19 avril 2013.
En matière de vice caché, la garantie de qualité peut être invoquée par l’acheteur ou son assurance à l’encontre du vendeur afin d’être indemnisé. Or, avant que les travaux pour pallier au vice ne puissent débuter, le Code civil du Québec exige qu’un préavis dénonçant le vice soit transmis par écrit au vendeur. Aux fins de la discussion, tenons ici pour acquis que la vente a été effectuée avec les garanties légales entre des cocontractants non professionnels.
L’idée derrière ce principe est simple : il faut permettre au vendeur de réparer le vice et, dans les situations qui s’y prêtent, vérifier si le vice est grave et s’il est dû au comportement de l’acheteur, par exemple s’il a fait une mauvaise utilisation du bien.
Ainsi, en l’absence d’un tel préavis, le droit québécois est drastique : le recours doit être rejeté. Toutefois, il existe plusieurs situations qui exemptent l’acheteur de transmettre le préavis. En effet, s’il y a urgence à réaliser les travaux, si le vendeur est en demeure de plein droit ou encore si ce dernier a clairement manifesté son intention de ne pas respecter ses obligations ou de ne pas se prévaloir du défaut d’avis, l’absence de préavis ne fait pas échec au recours.
De plus, notons que même s’il s’avère que le vendeur connaissait ou devait connaître le vice, un préavis doit lui être envoyé avant que des travaux soient effectués. Par contre, il ne pourra se plaindre de ne pas l’avoir reçu dans un délai raisonnable.
En résumé, peu importe la situation dans laquelle vous vous trouvez à titre d’acheteur, il est toujours sage de dénoncer par écrit la découverte d’un vice caché à l’acheteur, et ce, dans les meilleurs délais. Une fois les travaux effectués, il est généralement impossible de revenir en arrière et les garanties légales ne vous seront malheureusement plus d’aucune utilité.
Optimum, société d’assurances inc. c. Trudel, 2013 QCCA 716.
À lire, prochain Partenaires :
L’étude environnementale phase 1 : Risques et prudence !
Par Esther St-Amour
Pensée de la semaine :
Qui ne peut supporter ou n’a pas réponse à la critique n’a pas la maîtrise de son pouvoir.
[Pierre Boisjoli]
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en
droit de la construction et de l'immobilier.
Vous achetez un immeuble et vous découvrez qu’il est affecté d’un vice caché ? Dénoncez-le au vendeur par écrit dans un délai raisonnable après sa découverte. C’est d’ailleurs ce que nous rappelle le plus haut tribunal de la province dans une décision rendue le 19 avril 2013.
En matière de vice caché, la garantie de qualité peut être invoquée par l’acheteur ou son assurance à l’encontre du vendeur afin d’être indemnisé. Or, avant que les travaux pour pallier au vice ne puissent débuter, le Code civil du Québec exige qu’un préavis dénonçant le vice soit transmis par écrit au vendeur. Aux fins de la discussion, tenons ici pour acquis que la vente a été effectuée avec les garanties légales entre des cocontractants non professionnels.
L’idée derrière ce principe est simple : il faut permettre au vendeur de réparer le vice et, dans les situations qui s’y prêtent, vérifier si le vice est grave et s’il est dû au comportement de l’acheteur, par exemple s’il a fait une mauvaise utilisation du bien.
Ainsi, en l’absence d’un tel préavis, le droit québécois est drastique : le recours doit être rejeté. Toutefois, il existe plusieurs situations qui exemptent l’acheteur de transmettre le préavis. En effet, s’il y a urgence à réaliser les travaux, si le vendeur est en demeure de plein droit ou encore si ce dernier a clairement manifesté son intention de ne pas respecter ses obligations ou de ne pas se prévaloir du défaut d’avis, l’absence de préavis ne fait pas échec au recours.
De plus, notons que même s’il s’avère que le vendeur connaissait ou devait connaître le vice, un préavis doit lui être envoyé avant que des travaux soient effectués. Par contre, il ne pourra se plaindre de ne pas l’avoir reçu dans un délai raisonnable.
En résumé, peu importe la situation dans laquelle vous vous trouvez à titre d’acheteur, il est toujours sage de dénoncer par écrit la découverte d’un vice caché à l’acheteur, et ce, dans les meilleurs délais. Une fois les travaux effectués, il est généralement impossible de revenir en arrière et les garanties légales ne vous seront malheureusement plus d’aucune utilité.
Optimum, société d’assurances inc. c. Trudel, 2013 QCCA 716.
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Qui ne peut supporter ou n’a pas réponse à la critique n’a pas la maîtrise de son pouvoir.
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