Cure d’amaigrissement pour les travaux de l’annexe 3, la RBQ joue au Yoyo!
La dernière grande refonte du Règlement sur la qualification professionnelle remonte à 2008. Souvenez-vous que lors de cette dernière, la Régie a défini deux types de travaux spécialisés :
a) Ceux de l’annexe II, dont les connaissances en ces matières sont testés de façon précise, et qui concernent des travaux à risque que l’entrepreneur général ne peut prendre directement en charge sur ses propres chantiers. Au surplus, lorsqu’il s’agit de travaux relevant de la compétence des maîtres mécaniciens en tuyauterie ou des maîtres électriciens, l’entrepreneur général ne peut les exécuter de façon connexe ou accessoire;
b) Ceux de l’annexe III, qui ne nécessitent pas de moyen de contrôle direct des connaissances en ces matières, et qui concernent des travaux réputés à peu de risques;
Ainsi, suite aux modifications de 2008, quelque 20 000 entrepreneurs ont pu bénéficier des travaux spécialisés de l’Annexe III en les ajoutant à leur licence, sans que la Régie ait quelque droit de regard à cet égard.
Or, dans le cadre de « l’opération resserrement », la Régie envisage sérieusement de rapatrier dans l’Annexe II plusieurs des travaux qui font aujourd’hui partie de l’Annexe III.
Plusieurs questions restent en suspens. En effet, que fera la Régie avec les 20 000 entrepreneurs qui détiennent déjà l’ensemble des sous-catégories de l’Annexe III? Peut-on penser à un retour avant 2008? Difficilement envisageable car plusieurs sous-catégories de l’Annexe III étaient inexistantes en 2008. Peut-on envisager que la Régie reconnaîtra des droits acquis aux entrepreneurs détenteurs des sous-catégories de l’Annexe III?
Qui plus est, quel sera l’impact de ce rapatriement de travaux dans l’Annexe II sur la gestion des travaux? Dans la mesure où l’entrepreneur ne détiendrait pas la sous-catégorie de licence de l’Annexe II, il serait dans l’obligation de voir à la sous-traitance alors qu’aujourd’hui, il peut se contenter d’engager directement la main d’œuvre.
À titre d’exemple, la Régie envisage de faire migrer dans l’Annexe II les travaux relatifs aux systèmes intérieurs, aujourd’hui prévus à la sous-catégorie 9 de l’Annexe III. Ainsi, l’entrepreneur ne pourrait engagement directement de la main d’œuvre, sans détenir la nouvelle sous-catégorie de licence de l’Annexe II pour laquelle une évaluation de la compétence en exécution de travaux sera nécessaire.
Dans certains cas, cette migration pourrait causer des situations presqu’impensables à gérer. À titre d’exemple, la Régie envisage de faire migrer dans l’Annexe II les travaux de maçonnerie de nature structurale ou non, pour en faire une nouvelle sous-catégorie. Ainsi, l.’entrepreneur, qui ne détiendrait pas cette nouvelle sous-catégorie de l’Annexe II, se verrait dans l’obligation d’engager un sous-traitant pour l’installation de quelques rangs de briques dans un revêtement extérieur.
Pour l’instant, le projet de la Régie n’est est qu’à la phase de consultation. Il y a encore loin de la coupe aux lèvres avant qu’un projet de règlement soit présenté. Une chose est certaine : les impacts sur l’industrie devront faire l’objet d’une analyse exhaustive et devront être au cœur de cette réforme. Tout comme en 2008, il y a fort à parier qu’il y aura un impact majeur sur les délais d’émission des licences.
À lire, prochain Partenaires :
Hypothèque légale : Ils n’en mourraient pas tous, mais tous en était frappés
Par Gilles Doyon
Pensée de la semaine :
La fumée est la vieillesse du feu.
[Arturo Capdevila]
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en
droit de la construction et de l'immobilier.
La dernière grande refonte du Règlement sur la qualification professionnelle remonte à 2008. Souvenez-vous que lors de cette dernière, la Régie a défini deux types de travaux spécialisés :
a) Ceux de l’annexe II, dont les connaissances en ces matières sont testés de façon précise, et qui concernent des travaux à risque que l’entrepreneur général ne peut prendre directement en charge sur ses propres chantiers. Au surplus, lorsqu’il s’agit de travaux relevant de la compétence des maîtres mécaniciens en tuyauterie ou des maîtres électriciens, l’entrepreneur général ne peut les exécuter de façon connexe ou accessoire;
b) Ceux de l’annexe III, qui ne nécessitent pas de moyen de contrôle direct des connaissances en ces matières, et qui concernent des travaux réputés à peu de risques;
Ainsi, suite aux modifications de 2008, quelque 20 000 entrepreneurs ont pu bénéficier des travaux spécialisés de l’Annexe III en les ajoutant à leur licence, sans que la Régie ait quelque droit de regard à cet égard.
Or, dans le cadre de « l’opération resserrement », la Régie envisage sérieusement de rapatrier dans l’Annexe II plusieurs des travaux qui font aujourd’hui partie de l’Annexe III.
Plusieurs questions restent en suspens. En effet, que fera la Régie avec les 20 000 entrepreneurs qui détiennent déjà l’ensemble des sous-catégories de l’Annexe III? Peut-on penser à un retour avant 2008? Difficilement envisageable car plusieurs sous-catégories de l’Annexe III étaient inexistantes en 2008. Peut-on envisager que la Régie reconnaîtra des droits acquis aux entrepreneurs détenteurs des sous-catégories de l’Annexe III?
Qui plus est, quel sera l’impact de ce rapatriement de travaux dans l’Annexe II sur la gestion des travaux? Dans la mesure où l’entrepreneur ne détiendrait pas la sous-catégorie de licence de l’Annexe II, il serait dans l’obligation de voir à la sous-traitance alors qu’aujourd’hui, il peut se contenter d’engager directement la main d’œuvre.
À titre d’exemple, la Régie envisage de faire migrer dans l’Annexe II les travaux relatifs aux systèmes intérieurs, aujourd’hui prévus à la sous-catégorie 9 de l’Annexe III. Ainsi, l’entrepreneur ne pourrait engagement directement de la main d’œuvre, sans détenir la nouvelle sous-catégorie de licence de l’Annexe II pour laquelle une évaluation de la compétence en exécution de travaux sera nécessaire.
Dans certains cas, cette migration pourrait causer des situations presqu’impensables à gérer. À titre d’exemple, la Régie envisage de faire migrer dans l’Annexe II les travaux de maçonnerie de nature structurale ou non, pour en faire une nouvelle sous-catégorie. Ainsi, l.’entrepreneur, qui ne détiendrait pas cette nouvelle sous-catégorie de l’Annexe II, se verrait dans l’obligation d’engager un sous-traitant pour l’installation de quelques rangs de briques dans un revêtement extérieur.
Pour l’instant, le projet de la Régie n’est est qu’à la phase de consultation. Il y a encore loin de la coupe aux lèvres avant qu’un projet de règlement soit présenté. Une chose est certaine : les impacts sur l’industrie devront faire l’objet d’une analyse exhaustive et devront être au cœur de cette réforme. Tout comme en 2008, il y a fort à parier qu’il y aura un impact majeur sur les délais d’émission des licences.
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