La semaine dernière, nous avons traité de ce qu’était la récidive. Analysons maintenant le délai à l’intérieur duquel l’acte doit être commis pour qu’il y ait récidive
La Loi parle d’un délai de deux ans.
Faisant un parallèle avec les points d’inaptitude dans le domaine de l’automobile, ceux-ci disparaissent de votre dossier « automatiquement » après deux ans du paiement de l’amende, de l’enregistrement du plaidoyer de culpabilité ou du jugement vous condamnant.
Dès lors, si, par exemple, vous commettez une nouvelle infraction à l’intérieur du délai de deux ans mais que vous ne plaidez coupable ou n’êtes reconnu coupable qu’après ledit délai de deux ans, les points antérieurs auront disparu de votre dossier.
Cependant, tel n’est pas le cas en matière de santé et sécurité au travail.
L’interprétation que la C.S.S.T. fait de la notion de récidive implique que s’il y a commission d’une infraction dans les deux années qui suivent une première condamnation (ou plaidoyer de culpabilité ou paiement de l’amende), il y aura récidive, même si le procès de cet acte de récidive (et la condamnation, s’il y a lieu) a lieu plus de deux ans après.
Les délais d’audition ne vous seront donc, dans un tel cas, d’aucune utilité pour faire « disparaître » la première infraction.
À lire, prochain Partenaires:
Clause de règlement de conflit / Option ou Obligation ?
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Pensée de la semaine:
Ce n’est pas tout d’avoir de l’esprit, il faut connaître la manière de s’en servir.
[Inconnu]
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Vous voulez, en cas de non paiement de vos factures dans le délai mentionné, exiger de votre débiteur le paiement d’un taux d’intérêt plus élevé que le taux d’intérêt légal (5%). En premier lieu, pour être en droit de réclamer un taux d’intérêt plus élevé que le taux d’intérêt légal, il faut que ce taux ait […]
