Crise économique : À vos compte!
En ces temps difficiles, certains entrepreneurs auront tendance à vouloir percevoir à bon droit des créances trop longtemps négligées.
Le recours aux petites créances peut s’avérer un moyen économique pour recouvrer des créances de 7 000$ (1) et moins ou encore pour obtenir l’annulation ou la résiliation d’un contrat assorti d’une réclamation monétaire dont la valeur n’excède pas 7 000 $.
Contrairement à la croyance populaire, le recours aux petites créances n’est pas l’apanage exclusif des particuliers et peut également être exercé par une personne morale n’ayant pas employé plus de 5 personnes au cours des 12 mois qui précèdent la demande. Dans ce cas, l’entreprise sera représentée devant la division des petites créances par un dirigeant ou par une autre personne à son seul service et liée à elle par un contrat de travail. Ce recours peut se prendre tant à l’égard d’un particulier que d’une autre personne morale, sans égard, cette fois, au nombre d’employés de cette dernière.
Auparavant, vous devrez écrire à la personne ou l’entreprise que vous souhaitez poursuivre afin de la mettre en demeure de procéder au paiement ou à toute autre chose que vous attendez d’elle et ce, dans un délai précis. Gardez une preuve de cet envoi (courrier recommandé avec avis de réception) car généralement, les intérêts courent depuis la date de réception de cette dernière.
Dans le cas où votre créance ne dépasse pas substantiellement 7 000$, il peut être intéressant de considérer de réduire votre créance afin de bénéficier du recours à la division des petites créances. Il sera néanmoins important de le mentionner dans votre demande.
Attention aux délais : les demandes doivent être déposées le plus tôt possible. Selon la nature du recours, certains délais peuvent s’appliquer. Il sera donc important d’en faire la vérification. Par exemple, les poursuites relatives à une somme due dans le cadre d’un contrat de service doivent être entreprises dans un délai de 3 ans.
Bien que vous ne puissiez être représenté par avocat devant la division des petites créances, vous pouvez néanmoins bénéficier de ses services dans la préparation de votre cause qui n’en sera que plus étoffée.
Tous les formulaires en usage à la Division des petites créances de la Cour du Québec sont disponibles au bureau du greffier de votre palais de justice ou accessibles via internet au :http://www.justice.gouv.qc.ca
(1) sans compter les intérêts. À défaut d’avoir prévu un taux d’intérêt au contrat liant les parties, l’intérêt au taux légal de 5 % par année et l’indemnité additionnelle prévue par le Code civil du Québec (art. 1619 ) peuvent être réclamés.
AVIS Important
En janvier dernier, Crochetière, Pétrin a ouvert un bureau à Blainville sur la Rive-Nord de Montréal.
Crochetière, Pétrin a maintenant trois bureaux pour mieux vous servir; à vous d’en profiter !
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en
droit de la construction et de l'immobilier.
En ces temps difficiles, certains entrepreneurs auront tendance à vouloir percevoir à bon droit des créances trop longtemps négligées.
Le recours aux petites créances peut s’avérer un moyen économique pour recouvrer des créances de 7 000$ (1) et moins ou encore pour obtenir l’annulation ou la résiliation d’un contrat assorti d’une réclamation monétaire dont la valeur n’excède pas 7 000 $.
Contrairement à la croyance populaire, le recours aux petites créances n’est pas l’apanage exclusif des particuliers et peut également être exercé par une personne morale n’ayant pas employé plus de 5 personnes au cours des 12 mois qui précèdent la demande. Dans ce cas, l’entreprise sera représentée devant la division des petites créances par un dirigeant ou par une autre personne à son seul service et liée à elle par un contrat de travail. Ce recours peut se prendre tant à l’égard d’un particulier que d’une autre personne morale, sans égard, cette fois, au nombre d’employés de cette dernière.
Auparavant, vous devrez écrire à la personne ou l’entreprise que vous souhaitez poursuivre afin de la mettre en demeure de procéder au paiement ou à toute autre chose que vous attendez d’elle et ce, dans un délai précis. Gardez une preuve de cet envoi (courrier recommandé avec avis de réception) car généralement, les intérêts courent depuis la date de réception de cette dernière.
Dans le cas où votre créance ne dépasse pas substantiellement 7 000$, il peut être intéressant de considérer de réduire votre créance afin de bénéficier du recours à la division des petites créances. Il sera néanmoins important de le mentionner dans votre demande.
Attention aux délais : les demandes doivent être déposées le plus tôt possible. Selon la nature du recours, certains délais peuvent s’appliquer. Il sera donc important d’en faire la vérification. Par exemple, les poursuites relatives à une somme due dans le cadre d’un contrat de service doivent être entreprises dans un délai de 3 ans.
Bien que vous ne puissiez être représenté par avocat devant la division des petites créances, vous pouvez néanmoins bénéficier de ses services dans la préparation de votre cause qui n’en sera que plus étoffée.
Tous les formulaires en usage à la Division des petites créances de la Cour du Québec sont disponibles au bureau du greffier de votre palais de justice ou accessibles via internet au :http://www.justice.gouv.qc.ca
(1) sans compter les intérêts. À défaut d’avoir prévu un taux d’intérêt au contrat liant les parties, l’intérêt au taux légal de 5 % par année et l’indemnité additionnelle prévue par le Code civil du Québec (art. 1619 ) peuvent être réclamés.
AVIS Important
En janvier dernier, Crochetière, Pétrin a ouvert un bureau à Blainville sur la Rive-Nord de Montréal.
Crochetière, Pétrin a maintenant trois bureaux pour mieux vous servir; à vous d’en profiter !
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en droit de la construction et de l'immobilier.