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27 février 2013 Vol. 7 No. 32

Corriger les déficiences: Un droit !

Auteur : Michel Seméteys
Michel Seméteys
Michel Seméteys

Un jugement a été rendu par la Cour Supérieure, par lequel ce Tribunal a conclu que c’est à l’entrepreneur de décider de la méthode corrective lorsqu’une décision rendue dans un processus de conciliation ou en arbitrage va dans le sens où des correctifs doivent effectivement être apportés.

Il existe une polémique à cet égard, et plusieurs décideurs concluent régulièrement qu’ils ont juridiction pour imposer à un entrepreneur une méthode corrective.

Ce jugement de la Cour Supérieure nous permettra de tenter de renverser ce courant décisionnel et va par ailleurs dans le sens où nous le plaidons, depuis plusieurs années.  En effet, en toute logique, il appartient à celui à qui incombe l’obligation de résultat de décider de la méthode pour arriver à ce résultat puisqu’en bout de ligne, c’est lui qui en supporte les conséquences.

Ce jugement a été porté en appel et nous en suivrons les développements.  Dans l’intervalle, il constitue néanmoins un pas dans la bonne direction.


À lire, prochain Partenaires :

Peut-on stopper un appel d’offres ?

Par Alexandre Franco


Pensée de la semaine :

Donner est un plaisir plus durable que recevoir; car celui des deux qui donne est celui qui se souvient le plus longtemps.

[Nicolas Chamfort]

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