Le 14 février 2011, la Loi sur les sociétés par actions-Québec (Projet de Loi nº 63, 2009, chapitre 52), remplacera la Loi sur les compagnies L.R.Q., chapitre C-38. Avec l’entrée en vigueur de cette loi, la conclusion d’une convention unanime entre actionnaires (CUA) devra être divulguée et les créanciers pourront la consulter.
La convention unanime entre actionnaires
La convention entre actionnaires est l’occasion pour ces derniers d’établir quelles seront les modalités de leur partenariat au sein de la compagnie. Rappelons ici que ce sont les actionnaires votants qui nomment les administrateurs qui eux, prennent les décisions courantes pour la compagnie.
Or, la CUA permet aux actionnaires de retirer les pouvoirs aux administrateurs pour les attribuer aux actionnaires. Ce faisant, la responsabilité statutaire des administrateurs est transférée aux actionnaires. Ce sera donc eux qui seront poursuivis lorsqu’une loi prévoit une responsabilité personnelle des administrateurs. Avant 2011, les créanciers ne pouvaient savoir si une convention entre actionnaires restreignait les pouvoirs des administrateurs. Les actionnaires décideurs bénéficiaient d’une certaine couverture.
On se garde une petite gêne!
Une convention entre actionnaires ne contient pas uniquement des clauses limitant les pouvoirs des administrateurs. Les actionnaires préféreront assurément que ces autres clauses demeurent confidentielles. Imaginez divulguer aux créanciers les détails de l’investissement de chacun!
À cet effet, la nouvelle loi limite le droit à la consultation par les créanciers : ils n’ont accès qu’aux clauses dites de CUA. Il importe donc d’identifier ces clauses de façon à modifier votre convention. Alors que les clauses de CUA devront être conservées au livre de la compagnie pour consultation, les autres modalités de la convention entre actionnaires pourront faire l’objet d’un document qui lui, demeurera confidentiel.
Indices
Si votre convention porte le titre « Convention unanime entre actionnaires », si l’on y retrouve des clauses indiquant que les décisions seront prises par les actionnaires ou encore que les actionnaires se réservent certaines décisions de gestion, vaut mieux la faire voir dès maintenant par un juriste… que par vos créanciers en 2011!
À lire, prochain Partenaires:
Le Bon, la Brute et le Truand*
*(ou séparer le bon grain de l’ivraie parmi vos clients)
Par: Gilles Doyon
Pensée de la semaine:
La gaieté, la santé changent l’hiver en été.
[Antoine Désaugiers]
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Les administrateurs d’une société (anciennement désignée par le terme « compagnie ») peuvent engager leur responsabilité personnelle dans de nombreuses situations, notamment envers les salariés en cas de faillite ou de cessation des activités de l’entreprise. En vertu de la Loi sur les sociétés par actions (« L.S.A. »), les administrateurs de la société sont solidairement responsables envers ses employés, jusqu’à […]
