Contrats publics et municipaux : divulgation de liste de vos sous-traitants
Vous le savez, lorsqu’un entrepreneur désire conclure un contrat avec un organisme public ou municipal, plusieurs règles de transparence s’appliquent à ce dernier.
Nous vous rappelons que depuis le 15 septembre 2011, tout entrepreneur qui conclut, avec un organisme public, un contrat pour des travaux de construction et qui, dans ce cadre, conclut un contrat de 25 000,00 $ ou plus avec un sous-traitant, se voit dans l’obligation de transmettre à cet organisme public, avant le début de tous les travaux de construction, les informations suivantes :
– le nom et l’adresse du sous-entrepreneur;
– le montant et la date de conclusion du sous-contrat;
– le numéro et la date de délivrance de l’attestation de Revenu Québec du sous-entrepreneur.
L’entrepreneur a aussi l’obligation de mettre à jour ces informations transmises dans les cas où, en cours de construction, il conclut un nouveau contrat avec un sous-traitant.
Ces mêmes règles s’appliquent, depuis le 1er janvier 2012, pour les contrats conclus avec les organismes municipaux.
Il semblerait que depuis l’entrée en vigueur de ces règles, les organismes publics et municipaux toléraient, dans une certaine mesure, l’absence de transmission de la liste des sous-traitants.
Or, dans les dernières semaines, nous avons constaté un certain resserrement dans l’obligation de transmettre ces listes et de les maintenir à jour.
Il serait approprié de porter une attention particulière à cette transmission d’informations puisque des sanctions pourront être appliquées en cas de manquement.
En effet, le fait d’omettre de transmettre la liste des sous-traitants ayant obtenu des contrats de 25 000.00 $ ou plus, pourra avoir comme conséquence l’émission d’amendes allant de 500.00 $ à 5 000.00 $ pour une première offense et la peine pourrait être doublée en cas de récidive.
Finalement, le cumul de ces infractions pourrait entraîner l’émission d’une licence restreinte vous empêchant ainsi de soumissionner et de travailler dans le cadre de tels contrats.
À lire, prochain Partenaires :
Rapport mensuel incomplet: La CCQ a plus de pouvoir que jamais !
Par Jean Rousseau
Pensée de la semaine :
Ce ne sont pas les évènements qui influencent les individus, mais les individus qui influencent les évènements.
[Dane Rudhyar]
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en
droit de la construction et de l'immobilier.
Vous le savez, lorsqu’un entrepreneur désire conclure un contrat avec un organisme public ou municipal, plusieurs règles de transparence s’appliquent à ce dernier.
Nous vous rappelons que depuis le 15 septembre 2011, tout entrepreneur qui conclut, avec un organisme public, un contrat pour des travaux de construction et qui, dans ce cadre, conclut un contrat de 25 000,00 $ ou plus avec un sous-traitant, se voit dans l’obligation de transmettre à cet organisme public, avant le début de tous les travaux de construction, les informations suivantes :
– le nom et l’adresse du sous-entrepreneur;
– le montant et la date de conclusion du sous-contrat;
– le numéro et la date de délivrance de l’attestation de Revenu Québec du sous-entrepreneur.
L’entrepreneur a aussi l’obligation de mettre à jour ces informations transmises dans les cas où, en cours de construction, il conclut un nouveau contrat avec un sous-traitant.
Ces mêmes règles s’appliquent, depuis le 1er janvier 2012, pour les contrats conclus avec les organismes municipaux.
Il semblerait que depuis l’entrée en vigueur de ces règles, les organismes publics et municipaux toléraient, dans une certaine mesure, l’absence de transmission de la liste des sous-traitants.
Or, dans les dernières semaines, nous avons constaté un certain resserrement dans l’obligation de transmettre ces listes et de les maintenir à jour.
Il serait approprié de porter une attention particulière à cette transmission d’informations puisque des sanctions pourront être appliquées en cas de manquement.
En effet, le fait d’omettre de transmettre la liste des sous-traitants ayant obtenu des contrats de 25 000.00 $ ou plus, pourra avoir comme conséquence l’émission d’amendes allant de 500.00 $ à 5 000.00 $ pour une première offense et la peine pourrait être doublée en cas de récidive.
Finalement, le cumul de ces infractions pourrait entraîner l’émission d’une licence restreinte vous empêchant ainsi de soumissionner et de travailler dans le cadre de tels contrats.
À lire, prochain Partenaires :
Rapport mensuel incomplet: La CCQ a plus de pouvoir que jamais !
Par Jean Rousseau
Pensée de la semaine :
Ce ne sont pas les évènements qui influencent les individus, mais les individus qui influencent les évènements.
[Dane Rudhyar]
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en droit de la construction et de l'immobilier.