Construire des maisons neuves sans plan de garantieDans un bulletin précédent portant sur le même sujet, nous avons vu qu’un entrepreneur général détenteur de la sous-catégorie 1.2 qui construit des bâtiments résidentiels neufs pour un autre entrepreneur général ou pour un promoteur n’a pas à être accrédité à un plan de garantie.
Mais il existe d’autres situations où un entrepreneur général détenteur de la sous-catégorie 1.2 ou d’une autre sous-catégorie appropriée peut construire des bâtiments résidentiels neufs sans avoir à adhérer à un plan de garantie. Nous allons maintenant en voir une autre.
Prenons comme exemple le cas où un entrepreneur déciderait de construire une série de triplex (bâtiments qui seraient normalement assujettis à la garantie réglementaire) qu’il ne destinerait pas à la vente, mais qu’il désirerait conserver pour fins de location – il s’agit là d’une situation plus fréquente qu’on ne le croit en général. Dans une telle situation, l’entrepreneur n’aura pas à s’accréditer à un plan de garantie et, encore moins, à y enregistrer les bâtiments résidentiels qu’il construira.
En effet, rappelons derechef que le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs pose trois conditions essentielles pour que la garantie réglementaire trouve application : il faut un
entrepreneur général
, un
bâtiment assujetti
et un
bénéficiaire de la garantie
. Dans le cas qui nous occupe, il manque l’une des trois conditions essentielles, savoir des acquéreurs des triplex qui seraient alors bénéficiaires de la garantie réglementaire.
Réponse à une question d’un lecteur
Un entrepreneur général dont l’activité principale est la rénovation nous pose le cas suivant. Après avoir construit deux maisons neuves sur demande de deux clients et avoir adhéré en conséquence à un plan de garantie pour la protection de ces deux unités, l’entrepreneur – qui ne prévoit pas construire d’autres maisons dans un futur rapproché – laisse tomber son adhésion au plan de garantie pour éviter de payer des frais inutiles. Le répondant sur la licence perd-il alors ses droits acquis aux sous-catégories 1.1.1 et 1.1.2 de la licence d’entrepreneur général ?
La réponse est non. En vertu du Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires, les droits d’un répondant à qualifier une licence lui demeurent acquis pour une période de 5 ans.
À lire, prochain Partenaires:
Pyrrhotite … Connais pas!
Par: Serge Crochetière
Pensée de la semaine:
En vérité, le chemin importe peu, la volonté d’arriver suffit à tout.
[Albert Camus]
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en
droit de la construction et de l'immobilier.
Dans un bulletin précédent portant sur le même sujet, nous avons vu qu’un entrepreneur général détenteur de la sous-catégorie 1.2 qui construit des bâtiments résidentiels neufs pour un autre entrepreneur général ou pour un promoteur n’a pas à être accrédité à un plan de garantie.
Mais il existe d’autres situations où un entrepreneur général détenteur de la sous-catégorie 1.2 ou d’une autre sous-catégorie appropriée peut construire des bâtiments résidentiels neufs sans avoir à adhérer à un plan de garantie. Nous allons maintenant en voir une autre.
Prenons comme exemple le cas où un entrepreneur déciderait de construire une série de triplex (bâtiments qui seraient normalement assujettis à la garantie réglementaire) qu’il ne destinerait pas à la vente, mais qu’il désirerait conserver pour fins de location – il s’agit là d’une situation plus fréquente qu’on ne le croit en général. Dans une telle situation, l’entrepreneur n’aura pas à s’accréditer à un plan de garantie et, encore moins, à y enregistrer les bâtiments résidentiels qu’il construira.
En effet, rappelons derechef que le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs pose trois conditions essentielles pour que la garantie réglementaire trouve application : il faut un
entrepreneur général
, un
bâtiment assujetti
et un
bénéficiaire de la garantie
. Dans le cas qui nous occupe, il manque l’une des trois conditions essentielles, savoir des acquéreurs des triplex qui seraient alors bénéficiaires de la garantie réglementaire.
Réponse à une question d’un lecteur
Un entrepreneur général dont l’activité principale est la rénovation nous pose le cas suivant. Après avoir construit deux maisons neuves sur demande de deux clients et avoir adhéré en conséquence à un plan de garantie pour la protection de ces deux unités, l’entrepreneur – qui ne prévoit pas construire d’autres maisons dans un futur rapproché – laisse tomber son adhésion au plan de garantie pour éviter de payer des frais inutiles. Le répondant sur la licence perd-il alors ses droits acquis aux sous-catégories 1.1.1 et 1.1.2 de la licence d’entrepreneur général ?
La réponse est non. En vertu du Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires, les droits d’un répondant à qualifier une licence lui demeurent acquis pour une période de 5 ans.
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