Construire des maisons neuves sans plan de garantie? Absolument!Il est tout à fait possible de construire des maisons neuves visées par le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs sans être pour autant accrédité à un plan de garantie.
Pour valider cette assertion, rappelons d’abord que l’article 2 de ce Règlement stipule qu’il s’applique aux plans de garantie qui garantissent l’exécution des obligations légales et contractuelles d’un entrepreneur résultant d’un contrat conclu avec un bénéficiaire pour la vente ou la construction d’un bâtiment résidentiel neuf visé par cet article.
À la lecture de cette disposition, l’on peut donc constater que trois éléments sont essentiels à l’enclenchement du processus de la garantie obligatoire : il faut un
entrepreneur général
, un
bâtiment assujetti
et un
bénéficiaire
, savoir un client qui achète ou se fait construire un bâtiment résidentiel. En d’autres termes, pas de bénéficiaire, pas de garantie obligatoire et, partant, pas de plan de garantie.
Parfaitement conséquente avec cette approche, la Régie du bâtiment du Québec a fait adopter par le Conseil exécutif le nouveau Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires, lequel est entré en vigueur le 25 juin 2008 et dont l’annexe 1 concerne les sous-catégories de licences de la catégorie «Entrepreneur général».
Or, l’annexe 1 crée, entre autres, la sous-catégorie «1.2 – Entrepreneur en petits bâtiments», laquelle autorise expressément l’entrepreneur général titulaire de cette seule sous-catégorie de licence – donc un entrepreneur général non accrédité à un plan de garantie – à exécuter des travaux de construction concernant les bâtiments résidentiels assujettis à un plan de garantie, à la condition cependant que ces travaux soient exécutés en sous-traitance pour un autre entrepreneur général qui est accrédité à un plan de garantie.
Corrélée avec les autres dispositions des deux règlements précités, la définition de la sous-catégorie 1.2 confirme que si vous ne transigez pas directement avec un client bénéficiaire, mais que vous construisez des maisons neuves pour un autre entrepreneur général – voire un promoteur – qui, lui, transige avec le client bénéficiaire, vous n’avez pas à adhérer à un plan de garantie pour construire vos maisons.
Il existe également d’autres situations où vous n’avez pas à adhérer à un plan de garantie pour construire des maisons neuves. Cela fera sans doute l’objet d’un autre bulletin Partenaires.
À lire, prochain Partenaires:
«Taxe de secteur»: Vérifiez pour mieux informer!
Par Sébastien Claude
Pensée de la semaine
Le coeur humain est un des rares instruments qui continuent de fonctionner même lorsqu’ils sont brisés.
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en
droit de la construction et de l'immobilier.
Il est tout à fait possible de construire des maisons neuves visées par le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs sans être pour autant accrédité à un plan de garantie.
Pour valider cette assertion, rappelons d’abord que l’article 2 de ce Règlement stipule qu’il s’applique aux plans de garantie qui garantissent l’exécution des obligations légales et contractuelles d’un entrepreneur résultant d’un contrat conclu avec un bénéficiaire pour la vente ou la construction d’un bâtiment résidentiel neuf visé par cet article.
À la lecture de cette disposition, l’on peut donc constater que trois éléments sont essentiels à l’enclenchement du processus de la garantie obligatoire : il faut un
entrepreneur général
, un
bâtiment assujetti
et un
bénéficiaire
, savoir un client qui achète ou se fait construire un bâtiment résidentiel. En d’autres termes, pas de bénéficiaire, pas de garantie obligatoire et, partant, pas de plan de garantie.
Parfaitement conséquente avec cette approche, la Régie du bâtiment du Québec a fait adopter par le Conseil exécutif le nouveau Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires, lequel est entré en vigueur le 25 juin 2008 et dont l’annexe 1 concerne les sous-catégories de licences de la catégorie «Entrepreneur général».
Or, l’annexe 1 crée, entre autres, la sous-catégorie «1.2 – Entrepreneur en petits bâtiments», laquelle autorise expressément l’entrepreneur général titulaire de cette seule sous-catégorie de licence – donc un entrepreneur général non accrédité à un plan de garantie – à exécuter des travaux de construction concernant les bâtiments résidentiels assujettis à un plan de garantie, à la condition cependant que ces travaux soient exécutés en sous-traitance pour un autre entrepreneur général qui est accrédité à un plan de garantie.
Corrélée avec les autres dispositions des deux règlements précités, la définition de la sous-catégorie 1.2 confirme que si vous ne transigez pas directement avec un client bénéficiaire, mais que vous construisez des maisons neuves pour un autre entrepreneur général – voire un promoteur – qui, lui, transige avec le client bénéficiaire, vous n’avez pas à adhérer à un plan de garantie pour construire vos maisons.
Il existe également d’autres situations où vous n’avez pas à adhérer à un plan de garantie pour construire des maisons neuves. Cela fera sans doute l’objet d’un autre bulletin Partenaires.
| À lire, prochain Partenaires: «Taxe de secteur»: Vérifiez pour mieux informer! Par Sébastien Claude |
Pensée de la semaine
Le coeur humain est un des rares instruments qui continuent de fonctionner même lorsqu’ils sont brisés.
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en droit de la construction et de l'immobilier.