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29 mai 2013 Vol. 7 No. 42

Construction d’un immeuble résidentiel à étage en zone inondable : Le MDDEFP échoue

Auteur : Alexandre Franco
Alexandre Franco
Alexandre Franco

La Cour d’appel a récemment statué, dans la cause opposant 6169970 Canada inc. (Le Rosa Nova) au procureur général du Québec, que l’obtention préalable d’un certificat d’autorisation devant être délivré en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement n’est pas requis pour la construction d’un immeuble de 10 étages, comprenant 70 unités de condominiums résidentiels et dont le terrain est situé en zone inondable.

Le jugement confirme ainsi l’annulation d’une injonction initialement obtenue par le Ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs (MDDEFP).

Essentiellement, la Cour d’appel justifie sa décision sur les deux éléments suivants :

– Les travaux ont fait l’objet d’une autorisation de la municipalité et un permis de construire a été délivré, le tout conformément au règlement de zonage de la municipalité ;

– L’immeuble étant destiné à des fins résidentielles, le certificat d’autorisation du ministère n’est pas requis. Seule l’autorisation municipale est requise, car le MDDEFP a délégué aux municipalités la gestion des projets résidentiels en rive, littoral et plaines inondables.

La Cour d’appel affirme également que l’ampleur des travaux et le volume de construction n’ont pas à être pris en considération quant à la nécessité d’obtenir une autorisation du MDDEFP, tout comme la réalisation de profit par le promoteur (existence d’une activité commerciale). Seule la finalité de l’usage du bâtiment (dans le cas présent, résidentielle) importe.

Cette décision d’importance constitue un gain marqué pour l’industrie de la construction résidentielle et nous estimons que cette décision servira bien les intérêts des promoteurs immobiliers.

Il convient toutefois de rappeler les paramètres usuels permettant au MDDEFP d’obtenir l’émission d’une injonction interdisant le déroulement d’une construction en raison de critères environnementaux. Les critères généraux sont les suivants :

-le MDDEFP doit démontrer une apparence de droit et non nécessairement un droit clair.

-l’illégalité apparente d’une exploitation entreprise à l’encontre d’une loi d’intérêt public crée en soi un préjudice sérieux. Le MDDEFP n’a pas à démontrer une atteinte à l’environnement.

-le seul fait d’entreprendre des travaux assujettis à l’exigence préalable d’un certificat d’autorisation en vertu de l’article 22 de la LQE, alors que ce certificat n’a pas été obtenu, justifie la délivrance quasi automatique d’une ordonnance d’injonction interlocutoire, sans même qu’il soit nécessaire de se prononcer sur l’évaluation comparative des inconvénients.

-l’urgence de la situation.


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