Le fardeau financier associé à l’obtention d’une accréditation à la Garantie Construction Résidentielle (GCR) est tel que de nombreux entrepreneurs jouent de créativité pour accéder au marché de la construction résidentielle neuve sans passer par les dédales de la GCR. La licence de constructeur-propriétaire n’a jamais été aussi populaire sans compter que les partenariats autoconstructeur-entrepreneur se multiplient.
Autoconstructeur
En principe une licence RBQ est requise pour construire un immeuble. L’autoconstructeur est l’exception à cette règle. Cette exception est donc restrictive : seule la personne physique qui construit une maison unifamiliale isoléepour son usage personnel et celui de sa famille pourra la construire sans licence RBQ. Si l’autoconstructeur désire confier une partie des travaux à un entrepreneur, il pourra confier ceux-ci uniquement à des entrepreneurs spécialisés[MD1] . L’entrepreneur qui désire faire des travaux spécialisés sur l’immeuble devra détenir spécifiquement la sous-catégorie d’entrepreneur spécialisé appropriée.
Les immeubles locatifs (duplex à quintuplex) n’étant pas visés par l’exception, l’entrepreneur qui se voit confier ce type de construction neuve devra fournir à son client la garantie obligatoire (GCR) et détenir la sous-catégorie 1.1.1 sur sa licence RBQ.
Constructeur-propriétaire
La personne physique ou morale qui désire se construire un immeuble (ex. : duplex à quintuplex) pourra le faire en demandant à la RBQ l’émission d’une licence de constructeur-propriétaire. On parle ici d’un immeuble non destiné à la revente. Cette licence est qualifiée par une personne physique qui a démontré ses aptitudes à la RBQ en Exécution des travaux (C), Gestion de projet et de chantier (G) et Gestion de la sécurité (S). Cette personne n’a pas à se qualifier sous le volet Administration (A).
Deux interprétations qui s’opposent
Qu’en est-il de l’entrepreneur général et spécialisé accrédité à la GCR (1.1.1) à qui ont demanderait l’exécution de travaux visés par ces sous-catégories d’entrepreneur spécialisé; pourraient-ils construire un immeuble résidentiel neuf assujetti à la GCR pour le compte d’un auto constructeur sans enregistrer le bâtiment? Qu’en est-il de celui placé dans la même situation, mais qui n’est pas accrédité à la GCR (1.2 et 1.3)? La semaine prochaine, une analyse de l’interprétation de la GCR et celle de la RBQ.
Pensée de la semaine :
Les hommes construisent trop de murs et pas assez de ponts.
Isaac Newton
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en
droit de la construction et de l'immobilier.
Notamment à titre d’entrepreneur général voire même d’entrepreneur spécialisé qui retient les services en sous-traitance jusqu’où êtes-vous solidairement responsable des cotisations CNESST impayées de votre sous-traitant? La CNESST, parmi l’ensemble de ses publications voire même sur les lettres d’état de situation, prenait la position que seule une lettre d’attestation de conformité émise à l’employeur, ici […]
