Compressions et efforts exigés des promoteursLe gouvernement, aux prises avec une situation économique précaire, promet un resserrement des finances publiques sans affecter les services aux citoyens.
Le logement social est un service très coûteux mais incontournable dans notre société et les élus municipaux s’engagent très souvent à favoriser la construction de ce type de logements sur leur territoire ; alors, comment résoudre cette équation ?
Il y a fort à parier que le gouvernement libéral sera tenté de ramener son projet de Loi sur l’Aménagement Durable du Territoire et l’Urbanisme, délaissé à la suite de la défaite électorale de 2012.
Le projet de loi prévoyait qu’un conseil de ville pourrait, par règlement et conformément à des orientations, à des objectifs, à des stratégies et à des cibles définis à cette fin dans le plan d’urbanisme, assujettir la délivrance de tout permis pour la construction d’unités domiciliaires à la conclusion d’une entente prévoyant l’inclusion, dans le projet, d’un nombre déterminé d’unités de logements abordables, ou la construction de telles unités ailleurs sur le territoire de la municipalité. Il serait possible de prévoir que cette obligation soit remplacée, en tout ou en partie, par le versement d’une somme d’argent, par la cession d’un immeuble en faveur de la municipalité ou par un engagement à faire une telle cession.
La municipalité aurait la possibilité de définir le seuil à partir duquel serait exigé du logement abordable ainsi que les normes relatives aux ententes à intervenir avec les promoteurs en ce domaine.
Il y aurait ainsi un désengagement total ou partiel du gouvernement en matière de logements sociaux et conséquemment allègement des finances publiques d’une part, avec transfert de responsabilité accompagné d’un nouveau pouvoir de taxation en faveur des municipalités d’autre part.
Situation gagnante pour les deux paliers de gouvernement avec transfert de charge aux promoteurs et aux acheteurs de maisons neuves : quelqu’un veut il parier que cette crainte n’est pas fondée…
Pensée de la semaine :
Le meilleur temps pour réparer sa toiture, c’est lorsque le soleil brille.
[John F. Kennedy]
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en
droit de la construction et de l'immobilier.
Le gouvernement, aux prises avec une situation économique précaire, promet un resserrement des finances publiques sans affecter les services aux citoyens.
Le logement social est un service très coûteux mais incontournable dans notre société et les élus municipaux s’engagent très souvent à favoriser la construction de ce type de logements sur leur territoire ; alors, comment résoudre cette équation ?
Il y a fort à parier que le gouvernement libéral sera tenté de ramener son projet de Loi sur l’Aménagement Durable du Territoire et l’Urbanisme, délaissé à la suite de la défaite électorale de 2012.
Le projet de loi prévoyait qu’un conseil de ville pourrait, par règlement et conformément à des orientations, à des objectifs, à des stratégies et à des cibles définis à cette fin dans le plan d’urbanisme, assujettir la délivrance de tout permis pour la construction d’unités domiciliaires à la conclusion d’une entente prévoyant l’inclusion, dans le projet, d’un nombre déterminé d’unités de logements abordables, ou la construction de telles unités ailleurs sur le territoire de la municipalité. Il serait possible de prévoir que cette obligation soit remplacée, en tout ou en partie, par le versement d’une somme d’argent, par la cession d’un immeuble en faveur de la municipalité ou par un engagement à faire une telle cession.
La municipalité aurait la possibilité de définir le seuil à partir duquel serait exigé du logement abordable ainsi que les normes relatives aux ententes à intervenir avec les promoteurs en ce domaine.
Il y aurait ainsi un désengagement total ou partiel du gouvernement en matière de logements sociaux et conséquemment allègement des finances publiques d’une part, avec transfert de responsabilité accompagné d’un nouveau pouvoir de taxation en faveur des municipalités d’autre part.
Situation gagnante pour les deux paliers de gouvernement avec transfert de charge aux promoteurs et aux acheteurs de maisons neuves : quelqu’un veut il parier que cette crainte n’est pas fondée…
Pensée de la semaine :
Le meilleur temps pour réparer sa toiture, c’est lorsque le soleil brille.
[John F. Kennedy]
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en droit de la construction et de l'immobilier.